En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Article 2

—

Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire

Article 1

—

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Martinique Le Robert ” sis quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 5° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de

Article R622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu.

Article 1

—

interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 13 mars 1956 relatif à la prévention des accidents survenant au personnel exceptionnellement transporté dans les véhicules de transport de marchandises.

S'il existe un réservoir d'essence, même auxiliaire, en charge sur le carburateur, la tuyauterie d'amenée d'essence au carburateur doit être munie, entre ce réservoir et le carburateur, d'un robinet de fermeture dont la commande est placée à l'extérieur

Article 9

—

Le représentant de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre peut recueillir toutes informations sur l'orientation professionnelle à donner au requérant et sur ses possibilités de placement.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

sous son contrôle ; b) Des actes ou tentatives de destruction dirigés contre l'ennemi ou contre les autorités ou organismes placés sous son contrôle ou travaillant à son profit ; c) Des actes ou tentatives d'exécution sur la personne d'ennemis ou d'individus

Article 49-7

—

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en

Article 45-8

—

Article Annexe I

—

Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15

Article 49 octies

—

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Article Annexe II

—

Article 12

—

sous son autorité, chacun pour ce qui le concerne ; 8° Passe tous actes, contrats ou marchés ; 9° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ; 11° Peut

Article 42-10

—

l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut demander en justice

Article 1

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Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Metz ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 27, rue Sente-à-My,

Article 5

—

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.

Article L214-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire.

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