par le cohéritier prédécédé sans descendance ; qu'à ce titre, les biens compris dans la quote-part reçue par un héritier en contrepartie du paiement d'une soulte ne font pas l'objet du droit de retour

avec la société Jet services ouest, aux droits de laquelle se trouve la société TNT express national, un contrat de location avec chauffeur ; que le 11 juin 2001, la société Messagerie MC a fait l'objet

En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que : la contrepartie financière est de 30% de la moyenne mensuelle de sa rémunération au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise

du 5 septembre 1990 qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction, de circulation et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits

commerce de Nanterre, en paiement de marchandises restées impayées et d'une pénalité prévue par une clause statutaire ; que, la société Disanto ayant opposé la nullité de cette clause en invoquant son objet

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moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, selon lesquels l'offre de la SNS reposerait sur "l'encaissement des travaux en cours compte clients chantiers non terminés" en contrepartie

relaxe en affirmant qu'il venait de trouver les documents découverts en sa possession au moment de son interpellation et qu'il essayait d'en trouver leurs propriétaires ; que ces assertions sont contredites

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits revêtus d'une marque contrefaite

utilisé en connaissance de cause ; " alors, d'une part, que le délit de faux matériel n'est caractérisé que si l'altération de la vérité figure sur une mention substantielle d'un écrit qui a pour objet

, ELLE DECLARAIT TENIR COMPTE DE LA FAIBLE HAUTEUR INVENTIVE DU FESTON CONTREFAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, ET ENFIN, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE BREVET REVENDIQUAIT A LA FOIS DES PRODUITS INDUSTRIELS

sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt après avoir, par motifs adoptés, constaté qu'il existait une identité de gérants, d'associés et d'objet

[H], des représentants de l'Etat russe, des dirigeants de la [18] et de la télévision russe, l'ensemble de ces avantages ayant été obtenus en contrepartie du ralentissement des procédures de suspension

bâtiment affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; qu'en décidant que l'assemblée générale du 1er octobre 1980, dont elle constate qu'elle a eu pour objet

X... contre cette décision dans un arrêt du 25 février 1991 (N 152) qui fait l'objet du pourvoi n 91.18.155 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

provenant de ce délit ; que le receleur, en l'espèce Stéphane Y..., qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit, est solidairement responsable avec l'auteur principal, Paulette Z..., de la

Sur la nullité manifeste des deux clauses compromissoires CPP et M [B] soutiennent que les rédacteurs des contrats d'adhésion Carrefour ont restreint l'objet la clause compromissoire par rapport à sa

X... et avait pour objet une demande de ce dernier en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail qui l'aurait lié à ladite société ; qu'en revanche, l'affaire actuellement soumise