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L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas

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..et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et en ce qu'elle précise, d'autre part, que l'intéressée est propriétaire indivise d'un bien immobilier objet

X... à l'un ou l'autre des trois magasins ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la nouvelle affectation dont il était l'objet était licite, de sorte que la cour d'appel

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas

L'article 1544 du code de procédure civile prévoyant quant à lui que l'homologation d'une transaction est possible si son objet est licite et qu'elle ne contrevient pas à l'ordre public.

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

fournisseurs aux sociétés de référencement, pas plus que des anomalies ne sauraient être déduites de la création de filiales, même très dépendantes de la société mère, domiciliées à l'étranger, dont l'objet

des contrats objets du litige est certain et licite, Dire et juger que le consentement de la société EFILEASE n'a nullement été vicié, En conséquence, Débouter la société EFILEASE de ses demandes de

lequel n'avait pas été partie à l'instance, le 7 avril 1999, d'autre part, au juge chargé des ordres au tribunal de grande instance de Versailles, le 27 août 1999, l'immeuble hypothéqué ayant fait l'objet

des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; - leur demande est bien fondée dans la mesure où le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, son objet

la cour d'appel par motifs propres et adoptés, les dispositions de l'article 2003 du Code civil ne sont que supplétives de la volonté des parties, encore faut-il, pour la validité du mandat, que son objet

1977, confirmé par arrêt du 3 octobre 1978, a attribué préférentiellement à M.Pénichon les immeubles communs situés sur le territoire de la commune de Touvre, a ordonné avec l'accord des parties la licitation

L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

résultant du caractère occulte du prix, qu'au sens des articles 1131 et 133 du code civil, le chèque, moyen de paiement de partie du prix de vente, a une cause résultant d'une obligation contractuelle dont l'objet