et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle

X..., l'arrêt attaqué retient que le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur n'était pas démontré compte tenu, d'une part, des incohérences des documents versés aux débats quant aux objectifs

de la part variable en cas de réalisation de ces objectifs.

de nature à provoquer un doute raisonnable quant à cette indépendance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que "l'appréciation de l'indépendance procède d'une approche objective

Conclusion : objection dismissed (unanimously).

  THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS 28.

K... faisait valoir qu'en ne lui fixant pas des objectifs, l'employeur lui avait fait perdre une chance de les réaliser, et par conséquent de percevoir la prime d'objectifs prévue par son contrat de travail

; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'à défaut de tout fait objectif personnellement imputable à M.

propriété des parcelles au profit de la SAFERA, alors, selon le moyen, "qu'à peine de nullité la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs

faisait référence aux cinquième et huitième objectifs de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle était motivée au regard de deux objectifs légaux distincts à savoir la protection

", la cour d'appel se soit référée au 1er objectif énoncé par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et non au 1er objectif visé dans la décision de préemption, quand elle avait constaté

Y... n'avait pas signé cet avenant de 1992, lui faire grief de n'avoir pas respecté les objectifs fixés dans le contrat initial, grief qui n'était pas invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement

syndicales précisant en outre, que ses objectifs n'ont pas été négociés depuis 2010 et qu'ils ne tiennent donc pas compte de ses différents mandats.

alors, selon le moyen : 1 / que si la règle " le criminel tient le civil en l'état " concerne l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution, il en va différemment dans le cas où l'obtention

Conclusion : objection rejected (unanimously). III.

It follows that this objection must be rejected. 46.

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état de la carence reprochée à Mme X..., chef de groupe, dans la lettre de licenciement d'où il résulte qu'elle avait, avec son personnel, négocié des objectifs

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre de rémunération variable pour l'année 2018 et de remettre des documents conformes, alors « que lorsque les objectifs