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53 061 résultats pour « nullite de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3769ba5988459c59782

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LEUR A ETE CEDE PAR LES DEMOISELLES Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301238

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

tiers tels la SAFER, et que l'acte de vente ayant été publié à la conservation des hypothèques d'Antibes le 12 mars 2004 et l'assignation en nullité de la vente ayant été délivrée le 14 septembre 2005

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme Q..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme Q..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee736

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

l'avoir déboutée de sa demande en expulsion des époux C... du logement que le mari lui avait vendu, en retenant que le juge des référés ne pouvait pas connaître des moyens de défense fondés sur la nullité

Source officielle
CC

civ3

61372456cd58014677414a85

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

instance dès lors que ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que pour déclarer irrecevable la demande formulée en cause d'appel par les consorts X... en nullité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300023

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme X..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme G..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300031

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme T..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme K..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

O... a assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c369

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

.. a vendu un bien immobilier aux époux B... moyennant un prix converti en une rente viagère ; qu'après le décès de Hippolyte Z..., sa veuve et son fils, Georges Z..., ont assigné les époux B... en nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et Mme X..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300440

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la vente, ni celle, subséquente, du prix, ne peuvent être prononcée sur ce fondement ; que, sur la nullité de la vente pour paiement de 95 % du prix avant l'achèvement du bien, le constat du 4 juin

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100692

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[R] a assigné le vendeur en nullité de la vente, ainsi que le notaire et la SCP en responsabilité.

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CC

civ3

613721a8cd580146773f5b5b

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

B..., Me X... et les époux Z... pour faire prononcer la nullité de la vente consentie à ces derniers, reconnaître la perfection de la vente résultant de l'acceptation du 18 mars 1986 et être déclarés

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CC

civ3

61372513cd5801467741ac4e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

mai 1998, vendu le quart indivis de la parcelle constituant l'allée à M. et Mme A..., propriétaires du lot n° 2 du lotissement ; que les consorts X... ayant refusé de réitérer par acte authentique la vente

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CC

civ3

607943349ba5988459c41955

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU CETTE FORMALITE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c44420

Cassation

15 avril 1980

15 avril 1980

ET LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R.214-12 DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ET SE FAIRE DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX BAGLIONE ; QUE CEUX-CI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e66

Appel

5 mars 2021

5 mars 2021

en nullité de la vente du 10 mai 1990, . déclaré prescrites les demandes de nullité des actes subséquents de vente des lots 278 et 279, . débouté les demandeurs de leurs demandes de nullité du prêt et

Source officielle