MINUTIEUSEMENT EXPRIMEE PAR L'ARTICLE 40 PRECITE QUE LA SEULE SANCTION DU MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, SOIT (EN L'ESPECE) LE DEFAUT D'APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, NE PEUT ETRE QU'UNE NULLITE

qui, étant fondée sur l'absence d'objet, élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en estimant cependant que l'action de la commune

, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que les parties ont trente ans pour invoquer la nullité

de 200 000 francs ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la convention conclue le 19 octobre 1985 organisait une fraude fiscale et était atteinte, à ce titre, d'une nullité

Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à

dernière reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté une telle demande, alors, selon le pourvoi, que la convention est sans objet quand elle tend à la cession au profit de l'acquéreur d'un contrat entaché de nullité

celui-ci est intervenu postérieurement à la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre 2017 par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale et qu'il est, dès lors, frappé d'une nullité

SCEAU D'HUISSIER ET QUE LES RATURES N'AIENT PAS ETE APPROUVEES ; "ALORS QUE LA PRESENCE DE LA SIGNATURE ET DU SCEAU DE L'HUISSIER CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE

EXIGEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE PRENEUR ETRANGER D'UN BIEN RURAL N'EST PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE, LE CONTRAT DE BAIL EST FRAPPE D'UNE NULLITE

MOYEN, QUE POUR REFUSER D'EXECUTER LA PROMESSE DE BAIL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT FAIT VALOIR UN MOYEN DE DROIT SERIEUX, A SAVOIR QUE LA PROMESSE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE

sujet, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que le jugement prononçant la liquidation des biens de la société Z... était nul d'une nullité

X... n'ayant pas soutenu que cet acte était, par la généralité de ses termes, atteint de nullité absolue, il est également irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

qu'une chose qui est mise par la loi hors du commerce ne peut faire l'objet d'une convention en application de l'article 1128 du Code civil, en sorte que celle liant les parties est atteinte d'une nullité

de cette sûreté le 3 octobre 1990 ; qu'elle a ainsi violé l'article 10 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité

des dirigeants et administrateurs des sociétés anonymes envers les tiers est une nullité de protection au profit de la société et de ses actionnaires, c'est-à-dire une nullité relative bénéficiant d'une

l'égalité dans le partage qui tend à assurer un équilibre économique est une règle d'intérêt général qui dépasse les intérêts privés des co-partageants et dont le non-respect est sanctionné par une nullité

fictif du prix, est une nullité absolue, que l'action en nullité est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, auquel l'article 189 bis du Code de commerce, applicable aux

X... l'ayant assignée le 4 octobre 1984 en paiement du complément, elle s'est prévalue de la nullité de la clause précitée ; Attendu que pour accueillir les prétentions de M.

percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; que si l'acte nul de nullité

au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article 1304 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité fondée sur l'absence de personnalité morale d'un des contractants