1434 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'EMPLOI NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE PAR L'ACCORD DES EPOUX ET DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QU'ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION LA PORTEE DU PROJET

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et d'avoir rejeté les demandes de l'exposante, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « sur la nullité de

litige ; qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf

ce, sans qu'il soit nécessaire pour les demandeurs de justifier d'un préjudice ; qu'il s'agit d'une nullité relative ; / que sur la nullité relative, l'article 1338 du code civil dispose que "L'acte de

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

DE CETTE CESSION, SUR DEMANDE DE LA DAME A..., AUJOURD'HUI DIVORCEE, COMME AYANT ETE FAITE SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES

805 du code de procédure civile).

1442, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que Mme X... a demandé que, par application du texte susvisé, la dissolution de la communauté ayant existé entre elle-même et son ancien mari soit reportée à la

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

nulle en application de l'article 1424 du Code civil et que la société qui n'avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause illicite, en vertu

700 du code de procédure civile.

en la personne de Me Patricia Hardouin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1414 du code civil.