Par acte du 15 mai 2014, [N] [B], usufruitière, et Mme [O], sa fille, nue-propriétaire, ont fait signifier à M.

[Y] [Z], de la moitié indivise de la nue-propriété d'un ensemble immobilier ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que, procédant à un rehaussement de la valeur de l'immeuble, objet

[V] [W], de la moitié indivise de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que l'administration fiscale, procédant à un rehaussement de la

[L] [Z], de la moitié indivise de la nue-propriété d'un ensemble immobilier ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que l'administration fiscale, procédant à un rehaussement de la

[M] [X], de la moitié indivise de la nue-propriété d'un ensemble immobilier ; qu'elle est décédée le [Date décès 1] 2006 ; que l'administration fiscale, procédant à un rehaussement de la

Code du travail et, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle

automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme cause une atteinte disproportionnée au droit de propriété du créancier bénéficiaire de la sûreté ; qu'en jugeant que le cautionnement était nul

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire nulle et de nul effet la notification faite par Mme Pascale X... le 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique que le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire et qu'est nulle

; qu'enfin ne constitue pas une irrégularité de fond le défaut de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que la cour d'appel a déclaré nulles

différant le paiement des salaires en fin d'année, est contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail, toute clause contractuelle permettant le paiement différé du salaire étant nulle

selon le pourvoi, d'une part, que le preneur qui bénéficie du statut des baux commerciaux est fondé à se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction; que sont, par ailleurs, nulles

envers la société Etica bail, qui n'avait formulé aucune demande contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nul

l'employeur pour mettre fin au contrat de travail et que ledit employeur ne pourrait se voir imputer la rupture qu'à la condition d'avoir commis une faute contractuelle que l'arrêt attaqué ne caractérise nullement

moyen unique, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 février 2001 : Attendu que la société NACC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à déclarer nulle

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 10 février 2015, alors « qu'est nul de plein droit le mandat du syndic qui n'a pas ouvert un compte

et de nul effet les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 adressées par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), dit nulle et de nul effet la

et de nul effet, quand il résultait de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que, à la date de la déclaration d'appel, le comité social et économique était "venu automatiquement aux lieu et