pourvoi, que l'usage d'une dénomination à titre de nom commercrial sur le territoire français résulte de sa seule diffusion notamment par la publicité sur ledit territoire lui conférant une certaine notoriété

[J] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, il ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau

[V] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national, de sorte

recevable la preuve testimoniale doit être l'oeuvre personnelle de celui auquel on l'oppose; qu'en relevant que l'action en remboursement était fondée sur l'acte notarié, la production de reçus de l'étude notariale

X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance

du tarif des notaires applicable en la cause prévoit que les « notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale

Par lettre de mission du 5 septembre 2014, Mme [R], agissant en son nom personnel et pour le compte de la SCP notariale [O] [R] (la SCP notariale), a confié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP X..., société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial

cause, attestée par les pièces produites au dossier, que les alcools litigieux (Gordon's gin, Johnnie Y..., John X... irish wiskhy) étaient d'origine irlandaise et anglaise, ce qui est par ailleurs de notoriété

des frais de déplacement lui étaient accordés et alors qu'il résultait d'une fiche de présence mensuelle de décembre 1989 qu'il accomplissait des heures supplémentaires, ce qui était d'ailleurs de notoriété

comédienne Fanny Cotençon ; qu'en se bornant, dès lors, à relever, pour justifier que la société Julian Jill a utilisé le mot femme dans la publicité de son parfum Fanny C. afin de bénéficier de la notoriété

justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que même en l'absence de confusion, le fait d'utiliser pour sa publicité les photos publicitaires d'un concurrent jouissant d'une notoriété

[P] ne justifie pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante, au niveau national comme international ; qu'en outre, M.

insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information pour la période du 18 mars 1989 au 3 mars 1992 ; "aux motifs que la notoriété

Le 4 août 2011, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M.

La SCP fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre de la société d'architecture et de l'assureur de celle-ci, alors « que dans ses conclusions d'appel, la SCP notariale soutenait

elle faisait l'objet pour désigner les activités de la société la Française des jeux ; que dès lors, en retenant qu'il n'était pas démontré que le "Loto sportif" soit une marque notoire et que la notoriété

FAITS CONSTANTS : La SA NOTARIAT SERVICES ( Notariat Services ) offre à sa clientèle, exclusivement composée de notaires, un service d'édition et de diffusion d'annonces immobilières, paraissant dans