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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6037753c1b9315512dd03d86

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Un contrat de distribution exclusive est en cours de signature » Des livraisons de machines à café sont intervenues à partir du mois de mai 2007.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 12 août 2020, soit près d’un mois avant la signature du contrat entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e5

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

222 - 19 No RG 18/01206 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 24 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891ce

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

AUTOMOBILES CITROEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : No RG : 497F / 02 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10404

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

______ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 FS-D Pourvoi n° J 17-31.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

19 février 2019, stipule notamment que : 'VI - DEPOT DE GARANTIE En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le réservant, et en cas de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

ARRET No Code nac : 53B contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04479 AFFAIRE :S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS C/SAS WHITE.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a525a1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Mme [V] a versé 8.279,20 euros le jour de la signature au titre du dépôt de garantie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00533

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

accord de financement au-delà du 30 octobre 2008 » ; qu'il apparaît en effet que la banque ne fait en l'espèce que prendre acte des déclarations de sa cliente la société FONCIERE ATLAND, au demeurant non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203561_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

n'était pas partie à la convention avant la conclusion de l'avenant n°2 postérieurement à la délibération du 4 octobre 2021, qui ne pouvait donc délimiter l'exercice du droit de préemption du maire ; la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que le grief tiré du non-respect de la délégation de signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c69

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Pour écourter la durée de mon contrat de travail, il m'est proposé un contrat de prestation de services (...) - soit en cas de non signature de l'accord de rupture conventionnelle, c'est un licenciement

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* La rupture du contrat La société JEUMONT ELECTRIC ne peut invoquer une rupture de commande le 13 mars 2024 par la non-signature par la société SAMBRONIC d'un contrat cadre auquel elle a renoncé en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a60b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour confirmation, Mme [G] soutient essentiellement le caractère non fondé des reproches contenus dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e2fe25450008314a84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

bad leaver sont, conformément aux dispositions de l'article 3.4.2 du contrat de cession en date du 27 septembre 2018 et de l'article 14.1 du pacte d'actionnaires renvoyant au contrat de cession: - La non-signature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il ne peut cependant être retenu l'existence d'une faute caractérisée des sociétés du groupe Moma résultant de la non signature de l'acte de cession des titres en ce qu'il n'est pas démontré une opposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa7a58162057dac6790

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article 3 intitulé 'support logistique, en cas de non rapprochement' prévoit que ' Les Parties sont convenues qu'en cas de non signature d'un accord final actant le rapprochement entre elles, le bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

défaut d'assurance décennale alors qu'il en a fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2022, à titre subsidiaire il forme une demande pour résolution du contrat pour non

Source officielle
CC

comm

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/La Poste

61372455cd580146774149f9

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

chèques de banque au profit de ses créanciers et effectué un placement par souscription d'un contrat d'assurance ; que le 8 octobre suivant, le chèque litigieux dont le paiement a été refusé pour signature

Source officielle