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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03d86
12 mars 2015
Un contrat de distribution exclusive est en cours de signature » Des livraisons de machines à café sont intervenues à partir du mois de mai 2007.
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3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054c9
9 octobre 2025
du 12 août 2020, soit près d’un mois avant la signature du contrat entre les parties.
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e5
20 juin 2019
222 - 19 No RG 18/01206 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVXR DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 24 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal
6253c9b7bd3db21cbdd891ce
1 décembre 2005
AUTOMOBILES CITROEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : No RG : 497F / 02 Expéditions exécutoires Expéditions
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10404
20 avril 2017
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171
6 février 2019
______ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 FS-D Pourvoi n° J 17-31.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre A - Civile
661f66002313f20008a5259f
16 avril 2024
19 février 2019, stipule notamment que : 'VI - DEPOT DE GARANTIE En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le réservant, et en cas de non
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
ARRET No Code nac : 53B contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/04479 AFFAIRE :S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS C/SAS WHITE.
661f66002313f20008a525a1
Mme [V] a versé 8.279,20 euros le jour de la signature au titre du dépôt de garantie.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00533
28 mai 2013
accord de financement au-delà du 30 octobre 2008 » ; qu'il apparaît en effet que la banque ne fait en l'espèce que prendre acte des déclarations de sa cliente la société FONCIERE ATLAND, au demeurant non
1ère chambre
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
n'était pas partie à la convention avant la conclusion de l'avenant n°2 postérieurement à la délibération du 4 octobre 2021, qui ne pouvait donc délimiter l'exercice du droit de préemption du maire ; la non
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952
25 septembre 2012
la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que le grief tiré du non-respect de la délégation de signature
6253ccf0bd3db21cbdd91c69
13 novembre 2014
Pour écourter la durée de mon contrat de travail, il m'est proposé un contrat de prestation de services (...) - soit en cas de non signature de l'accord de rupture conventionnelle, c'est un licenciement
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
* La rupture du contrat La société JEUMONT ELECTRIC ne peut invoquer une rupture de commande le 13 mars 2024 par la non-signature par la société SAMBRONIC d'un contrat cadre auquel elle a renoncé en
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60b
11 avril 2023
Pour confirmation, Mme [G] soutient essentiellement le caractère non fondé des reproches contenus dans la lettre de licenciement.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e2fe25450008314a84
25 avril 2024
bad leaver sont, conformément aux dispositions de l'article 3.4.2 du contrat de cession en date du 27 septembre 2018 et de l'article 14.1 du pacte d'actionnaires renvoyant au contrat de cession: - La non-signature
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d01caf76ae76c4ed83
18 juin 2020
Il ne peut cependant être retenu l'existence d'une faute caractérisée des sociétés du groupe Moma résultant de la non signature de l'acte de cession des titres en ce qu'il n'est pas démontré une opposition
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa7a58162057dac6790
26 avril 2022
L'article 3 intitulé 'support logistique, en cas de non rapprochement' prévoit que ' Les Parties sont convenues qu'en cas de non signature d'un accord final actant le rapprochement entre elles, le bail
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59e4cdc6046d4738d6a0
29 janvier 2026
défaut d'assurance décennale alors qu'il en a fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2022, à titre subsidiaire il forme une demande pour résolution du contrat pour non
X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/La Poste
61372455cd580146774149f9
21 septembre 2004
chèques de banque au profit de ses créanciers et effectué un placement par souscription d'un contrat d'assurance ; que le 8 octobre suivant, le chèque litigieux dont le paiement a été refusé pour signature