Il s’agissait de marchandises courantes mais aussi d’armes, de munitions et de pièces de rechange de nature militaire relevant de la catégorie IMCO 1 («   le chargement d’armes   »). 9.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02298 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWMR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

X... a refusé ce congé en raison de la nature commerciale du bail, estimant que la société preneuse demeurait locataire au moins jusqu'à la fin de la première période triennale ; que la société preneuse

sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cétélem fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°) qu'en retenant qu'en raison de la nature

COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, DONNE PAR LE BAILLEUR SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LA NATURE

POUR Y EXERCER TOUT COMMERCE SE RAPPORTANT AU BAIL, QUE BAILLE A CEDE LE BAIL A DAME X...

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nature commerciale du bail résultait des écritures

à construction, le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

ET AUX EPOUX Y..., AVAIT RETENU LA NATURE EMPHYTEOTIQUE DU BAIL DE 1931 ; QUE LA SIINCA A FORME TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE

classé constitué de 4 poulaillers n'étant pas déterminée autrement que par le terme "plan d'épandage " ou "plan d'épandage de substitution ", sans rechercher si la nature même du bail rural d'exploitation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige opposant les parties était resté limité à la nature

[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/04685 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONKV Nature acte saisine : Requête - procédure au fond Date de la décision attaquée : 17 Mars 2025 Date de saisine

FIXE POUR LA PERIODE 1963 A 1969 LE MONTANT DE LA CREANCE DES FERMIERS A 2603,51 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL AJOUTE CELLE DE 456 FRANCS REPRESENTANT POUR CETTE PERIODE LA VALEUR DES PRESTATIONS EN NATURE

d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la nature

CHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVANT LEQUEL AUCUNE CONTESTATION DE COMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE, DECIDE, A LA REQUETE DU BAILLEUR, QUE LE BAIL

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), que la société civile immobilière Bourdonnais université (la SCI ), propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail

Y..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

X..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,