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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253
18 novembre 2009
18 novembre 2009
moins ambiguë, au stade Marcel Bec ne présentaient pas un caractère discriminatoire au regard des salariés non maghrébins de son secteur, lesquels ne s'étaient vus proposer que des mutations conformes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC005185407
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Le père des requérantes, qui avait eu la double nationalité française et américaine, avant de renoncer à la nationalité française en 1947, vécut vingt-cinq ans aux Etats-Unis, où il avait des attaches
Source officiellesoc
61372481cd580146774160c8
30 novembre 2005
30 novembre 2005
l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de la mobilité géographique" tel que conclu le 31 août 1999 entre la BRO et les organisations syndicales représentatives de cette banque, que "lorsqu'une mutation
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C'est dans cette partie que se sont implantées de nombreuses enseignes de grande renommée telles que Zara, MEXX ou H&M à partir des années 2008/ 2009.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100417_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
clos le 31 décembre 2018 pour une durée d'exercice de 12 mois ( pièce 23 de l'appelant), - un tableau mentionnant le chiffre d'affaires hors taxe réalisé par les cinq agences entre les années 2016 et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500051_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300613
23 mai 2012
23 mai 2012
n'entrait pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, le bien vendu étant achevé depuis plus de cinq ans, par suite de la réunion des conditions d'habitabilité, justifiées par une facture EDF
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200616_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans le cadre du mouvement local de mutation des contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2022, Mme B, contrôleur des finances publiques de deuxième classe au sixième échelon affectée à la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e0c5
22 avril 1966
22 avril 1966
ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1964, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A BREST, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE A CET IMMEUBLE LORS D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE MOINS
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166393
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de deux ans ou depuis plus de cinq ans, créant ainsi une condition nouvelle d'accès à la hors-hiérarchie non prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que toutefois M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166400
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de deux ans ou depuis plus de cinq ans, créant ainsi une condition nouvelle d'accès à la hors-hiérarchie non prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que toutefois M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166407
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de deux ans ou depuis plus de cinq ans, créant ainsi une condition nouvelle d'accès à la hors-hiérarchie non prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que toutefois Mme X, qui occupait son poste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310252
2 juin 2016
2 juin 2016
prévue par l'article L. 13-17 était intervenue à la date du 22 septembre 2006, soit à une date qui n'était pas antérieure de moins de cinq ans à la date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432
16 octobre 2019
16 octobre 2019
P... sollicite le paiement au titre des années échues depuis 2013 de la différence entre la rémunération qu'il a perçue au cours de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110087
6 février 2019
6 février 2019
formateur et que, les transferts des deux joueurs considérés étant intervenus plus de trois après leur arrivée en son sein (cinq ans pu l'un, six ans pour l'autre), l'intéressement réclamé n'est pas dû
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123c
24 février 2014
24 février 2014
X... une indemnité sur perte de salaire sur cinq années (l'affaire ayant été initiée en 2006) soit la somme de 13. 713, 38 ¿ sur 5 ans, soit 68. 555, 90 ¿ et la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c309
25 avril 2001
25 avril 2001
Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Cedica Super-U, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
Source officiellePage 13 sur 354