doit être proposée par écrit en précisant le montant des appointements de la nouvelle fonction et la classification correspondante; que, pour déclarer fondé le licenciement de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

syndicales ; " aux motifs que s'il apparaît que la mesure de mutation de Jean X... intervenue en novembre 1998, à un poste de magasinier à l'Unité de Distribution Acheminement lui a été imposée contre

immobilier affectée à l'agence de Nice ; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité rédigée en ces termes : "Il est entendu qu'à l'issue d'une période à moyen terme dans les présentes fonctions

Gelineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M.

Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix Pelleport aux droits de laquelle se trouve la société Monoprix exploitation, et exerçant en dernier lieu la fonction

soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque site, un emploi à chaque personne présente dans l'entreprise au titre de la mutation

[E] restait la société Distribution Casino France nonobstant ses nouvelles fonctions ; qu'en énonçant, pour en déduire que la mutation au poste de directeur en charge des partenariats et clients externes

dans ses fonctions ; qu'après avoir, le 16 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de l'avertissement et de la mutation disciplinaire et de résiliation judiciaire de son

ne sera pas autrement dérogé aux clauses du contrat de travail" ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 1998, l'employeur l'a licenciée pour faute grave pour refus de mutation

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE VICTOR X...

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification des fonctions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2309 F-D Pourvoi

Y... et Mme Z..., salariés de la société Pfizer exerçant leurs fonctions dans l'établissement d'Orsay et ayant refusé leur mutation à Montrouge, ont été licenciés les 1er février et 16 mars 2001, motif

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M.