D'une part, aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées " ne sont, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code, pas applicables aux communes des départements de la Moselle

dispositions de l’article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

dispositions de l’article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., l'union départementale CGT de La Moselle et l'union locale CGT de Metz.

été surpris que la société Bnp Paribas ait obtenu une hypothèque judiciaire, n'engage que ce dernier ; que l'acte notarié du 26 février 2008 n'a pas été établi par un notaire des départements de la Moselle

dispositions de l’article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°) la compagnie d'assurance "Rhin et Moselle",

, de la Moselle et du Bas-Rhin, et d’annuler, par voie de conséquence, les décisions d’attribution de l’ensemble des dix lots ; 2°) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions particulières de l'article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle

dispositions de l’article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle

L'article L670-1 du Code de commerce stipule que les dispositions précitées s'appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'à

L'article L670-1 du Code de commerce stipule que les dispositions précitées s'appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'à

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle

pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle