tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme du 14 mars 1986 accordant à la société "Hypermarché Continent" l'autorisation de créer un centre commercial à Mont-Saint-Aignan

qu'après la mise en règlement judiciaire de Mme X..., la procédure collective a été convertie en liquidation des biens puis clôturée pour insuffisance d'actif ; que le syndicat des copropriétaires du Mont

DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentant : Mme [J] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir écrit DEFENDERESSE : Mme [K] [D] 6 Parc de l’Epte 76130 MONT-SAINT-AIGNAN

boulevard d'Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1, représenté par maître [K] [X] le demandeur, d'une part et Madame [J] [W] [N], demeurant 20, rue Thomas Becket, 4ème étage, appartement 002, (76130) MONT-SAINT-AIGNAN

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a contraint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, avec obligation de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, avec obligation de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 mars 2022 rejetant sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Léger

, l’exécution du titre de recette émis le 3 octobre 2025 par la communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel en tant qu’il met à sa charge une somme de 4 200 euros au titre

C B du logement qu'il occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile, situé 1 rue des Œillets à Mont-Saint-Martin ; 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique

l'entier dossier de Mme B, a annulé l'arrêté du 1er avril 2022 assignant à résidence Mme B en tant qu'il l'oblige à se présenter deux fois par semaine avec ses trois enfants mineurs au commissariat de Mont-Saint-Martin

B fait valoir qu'il réside à Mont-Saint-Martin, de sorte qu'il ne peut se rendre deux fois par semaine aux services de police de Nancy.

présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté portant assignation à résidence en ce qu'il obligeait le requérant à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir annulé l'arrêté du 20 juillet 2021 en tant qu'il oblige Mme B à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de Mont-Saint-Martin

Les bâtiments d'élevage et la fosse à lisier de l'exploitation, s'ils sont situés en dehors de la zone Natura 2000 " Baie du Mont-Saint-Michel ", en sont cependant seulement éloignés respectivement de

mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2023, la société Terra Nobilis 2, représentée par Me Cayla Destrem, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin