X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4

ou de banque ; "aux motifs que le 11 avril 1986 était constituée la SARL "Textile Industriel International" au capital de 50 000 F ayant pour objet la fabrication et le commerce de textiles, dont le

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

Pour entraîner le déplafonnement du loyer, la modification des éléments susvisés doit : - d'une part, affecter l'un ou moins des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce

du nombre et de la typologie de logements, l'ajout de cave au sous-sol, la modification des surfaces de commerce, la création de fermetures vitrées rétractables sur les jardins d'hiver du R+2 au R+4 et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 2001), que Mme X..., engagée le 13 mai 1996 comme

des facteurs locaux de commercialité doivent avoir une incidence sur le commerce considéré, pour justifier une majoration du loyer du bail renouvelé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Numéro de rôle : 2026000563 PC : 2021/00202 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mars 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l'article R. 145-6 du code du commerce, ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où

Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par

; que la révision éventuelle du loyer du bail renouvelé a été spécialement encadrée par le législateur ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce

substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M.

Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial. 7.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ;

X..., constituait une sanction disciplinaire, peu important que la rémunération globale du salarié ne s'en fût pas trouvée diminuée, dès l'instant où le contrat se trouvait unilatéralement modifié par

[F], à laquelle s'est ensuite jointe la SCI Le Château par intervention volontaire sur le fondement des dispositions de L 626-26 du code de commerce, tendant à la modification du plan tend en réalité

Elle explique que cette clause ne vide pas le contrat de l'agent commercial de 'sa substance' comme le soutient la société SD Lease dans la mesure où la modification n'a pas eu d'impact significatif sur