temps de travail réduit à 29 heures en décembre 1989, puis à 18 heures en mai 1991; qu'elle a refusé cette seconde modification et a saisi la juridiction prud'homale pour demander que son employeur soit

le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de l'association "La Source", dont le siège social est à Ambillou (Indre-et-Loire), Le Moulin neuf, prise en la personne de son

. ; qu'elle n'en a pas fait usage à son égard mais a mis en oeuvre, début 1986, un plan de restructuration en application duquel elle a amputé de trois départements sur huit le secteur du représentant

Dans son jugement, le tribunal relève tout d'abord que les travaux d'aménagement litigieux, comprenant une division intérieure du lot en deux studios sans modification extérieure, ne contreviennent pas

X..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre

du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public

moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1995), que la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), propriétaire de locaux à usage

manifestée par la salariée, dans le courant du mois de mai 2000, à toute modification de ses tâches et de ses conditions de travail, et en particulier son refus pendant cette période de réaliser la maquette

pas rejoint son poste par ses propres moyens ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement

de la valeur du stock avait permis à X... d'éviter une imposition supplémentaire au titre des BIC ; que ces éléments permettaient de considérer que le demandeur avait modifié dans son intérêt exclusif

de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ferco international, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un usage, les employés de la société Hôtels Concorde - Hôtel de Crillon, qui

action fondée sur les manquements de son vendeur à son obligation de délivrance conforme, alors, selon le pourvoi que, d'une part, la cour d'appel, qui a soulevé d'office sans provoquer les explications

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mini, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande, l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

; Attendu que la société Hugo Boss fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2002 sous