qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, outre l'absence de demande écrite des travaux, laquelle n'était pas contestée, l'approbation non démentie donnée par le maître d'ouvrage aux modifications

Elle précise qu'il ne s'agit pas d'une modification du fondement juridique de ses demandes, et qu'il ne peut être invoqué l'autorité de la chose jugée au titre d'une omission de statuer sur des chefs du

[E] a saisi ensuite le bâtonnier de Paris mais sur le fondement de l'article 179-2 du décret tout en invoquant son contrat de collaboration ; qu'interrogé par le bâtonnier sur le fondement de sa demande

Elle soutient que sa demande est fondée.

A tendant à la modification, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du juge des référés n° 2208616 du 11 juillet 2022 est pur et simple

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family

{ font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s44391F94 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s8F4EE4B8 { margin-top:6pt; margin-bottom

de passage aux seuls besoins du fonds dominant, existant au moment de la constitution de la servitude, la cour d'appel a violé les articles 637 et 702 du Code civil ; 3°) que la modification matérielle

cet acte, la société Stroili connaîssait donc l'étude de sol effectuée le 6 octobre 1986 par la société Fondasol, et l'avertissement notifié le 28 octobre 1986 par le Bureau Veritas au sujet de la modification

Accord portant modification des horaires en fonderie en cas de fortes chaleurs

Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003887 du 31 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la modification

La société Letna ne dément pas avoir modifié le contrat de travail de Mme [D] [M] mais soutient que le grief n'est pas fondé, en se retranchant derrière l'acceptation de cette dernière.

délai au licenciement des salariées dont l'insuffisance n'a été justifiée par aucune pièce du dossier ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la modification

ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que la fixation d'un loyer bas lors de la signature du bail et le maintien d'un prix en dessous du prix du marché ne constituaient pas une modification

de l'abus de droit ait été abandonné ; - la modification du fondement retenu par le ministre dans son recours s'est traduite par une modification du montant des impositions qu'il réclame, ce qui atteste

Le moyen n'est donc pas fondé.

mémoire, selon laquelle un constat d'huissier produit dans le cadre d'une procédure administrative, avait établi que cette zone de stationnement n'était pas payante et qu'il en était résulté une modification

X..., de Me Ravanel, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis