font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril 2000 a prévu la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes

résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes

"alors qu'en écartant le moyen tiré de la violation des droits de la défense fondé sur la circonstance que le conseil du mis en examen n'avait eu accès au dossier de son client que 25 minutes avant l'audience

parts la somme de 117 000 euros à titre de paiement d'une indemnité qu'ils avaient fixée au profit de la SCP en raison de sa réinstallation à proximité de l'étude et du départ d'un certain nombre de minutes

la forme du rapport est laissée à la conscience du magistrat, il doit être présenté à l'audience par l'auteur du rapport ; que ce dernier doit, en effet, être libre de modifier jusqu'à la dernière minute

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Q... et 23 autres salariés de la société Ditechna ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires correspondant à une pause de 20 minutes

professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cotation AMK9 ne concerne que les séances de 60 minutes

l'intéressée pour une durée de 8 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 4 heures 20 minutes

septembre 1993, - contrat de garantie mobilière du 6 septembre 1993, - procès-verbal de licitation du 6 août 1993, - contrat d'emprunt du 19 août 1994, - contrat de caution du même jour, - " minute

D..., qui a signé la minute mais qui n'était pas présent à la précédente audience ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles 447, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

La société MMA IARD fait grief à l'ordonnance de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Etablissements Obrecht et de dire qu'il serait mentionné en marge de la minute

retrouvées par ailleurs sur la victime » et résultait de « l'intervention volontaire d'un tiers particulièrement déterminé » dans le cadre d'une « scène violente » ayant « duré, a minima, plusieurs minutes

pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que le fait qu'un autre avocat ne se soit pas présenté à l'audience, ou qu'il ait avisé le magistrat instructeur de ce qu'il n'intervenait plus quelques minutes

ne permet pas de déterminer quels sont les magistrats qui étaient présents lors des débats et qui ont participé au délibéré, ne remplit pas les conditions de son existence légale ; qu'à cette fin la minute

délai d'appel qui court, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, à compter de l'expédition et non à la réception de la lettre recommandée, a commencé à courir le 19 juillet 1999 à minuit

Z..., ni de la procédure subséquente ; "aux motifs que le délai de cinquante minutes après l'interpellation apportée à la notification des droits est en l'espèce justifié, alors qu'il a fallu conduire

après la fermeture du magasin sans pour autant que ces minutes correspondent à un temps de travail effectif (aller aux toilettes, boire un verre d'eau, ôter son uniforme, discuter avec ses collègues,