carburation et la vente à cet effet des produits sauf autorisation spéciale administrative ; que, conçu en termes généraux, ce texte dont il n'est pas démontré comme soutenu qu'il ne trouve plus application

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

immédiate et qu'elles sont motivées de façon telles qu'elles nous apparaissent suffisantes et proportionnées pour justifier l'application de l'article L. 450-4 du Code de Commerce" et que, selon Jean

de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle de l'autorité judiciaire et doivent être strictement limitées aux nécessités de la

dossier une pièce titrée délégation de pouvoirs délivrée au prévenu qui, outre des attributions de type juridique, consacre deux paragraphes au respect de la réglementation confiant à Carlos X... son strict

de même que le disque correspondant au dernier jour de la semaine précédente au cours duquel le susnommé avait conduit (celui du vendredi 6 février 1998) ; que l'intéressé n'a pas été autrement en mesure

Il résulte de ce texte que, dans tous les cas, une demande d'entraide judiciaire est nécessaire pour l'obtention des résultats des mesures urgentes. 32.

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

été mise à exécution en vertu de l'article 272-1 du même Code par une décision de la cour d'assises statuant en premier ressort et qui continue à produire ses effets pendant l'instance d'appel en application

La cour d'appel a exactement retenu que les arrêtés du 9 juillet 2014 pris par le préfet, dont les propriétaires exploitants prétendaient avoir strictement respecté les mesures spécifiques imposées pour

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

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constatée, conformément aux règles statutaires, l'insuffisance professionnelle constitutive du seul cas où il peut être prononcé ; que les juges du fond, devant lesquels n'était pas contesté que la mesure

, ce après visite des lieux par les différentes entreprises ; qu'un centralisateur autorisait la réalisation des travaux au vu des attestations de consignation qui lui étaient remises ; que seul le strict

1970 à [Localité 2] (Cameroun), a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la préfète de l'Aisne le 17 novembre 2025, notifié le même jour à 18h pour l'exécution d'une mesure

ordonnées en application de l'article 48 de l'ordonnance susvisée doivent être strictement limitées à la recherche de la preuve des agissements sur lesquels l'administration a fourni des présomptions

, un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; qu'en application

pénitentiaire ; qu'en outre, le dossier ne comporte pas de récépissé de notification signé par Jamal X... ; que, dès lors, l'arrêt de la chambre de l'instruction ne met pas la Cour de cassation en mesure