de démolition imposée à Monique X... et estimer cependant que cette mesure de démolition, et l'astreinte dont elle était assortie, étaient, en l'absence de délai, devenues exécutoires à compter du jour

[T], qu'« il n'entr[ait] pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de connaître d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution formée par un tiers à ces mesures

d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 20 septembre 2021, qui, pour agression sexuelle et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné une mesure

de la durée du travail des intéressés ; que la cour d'appel a constaté que les mesures de réorganisation prises sur dix sites de l'établissement infra-circulation Hauts-de-France se traduisaient pour

[P] a fait l'objet d'une mesure d'isolement à compter du 22 février 2023, mesure dont le maintien a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du 2

À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

T... et la société, que l'existence d'un litige n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il

de la circulation survenu le 12 avril 1991 au volant d'un véhicule de l'entreprise, il était interdit provisoirement au salarié de conduire un véhicule de la société, puis il lui était notifié une mesure

subséquentes, ordonné la destruction des fichiers copiés et saisis et débouté la société Pharmabest de sa demande de mainlevée de la mesure de séquestre alors : « 1°/ que le juge saisi sur requête

Cette mesure a été prolongée à deux reprises. 2.

[L] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de mainlevée de la mesure.

L'Agent judiciaire de l'Etat reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et d'ordonner une mesure d'expertise de M.

Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'isolement, alors « que l'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de

du titre exécutoire est largement inférieure au montant pour lequel la mesure conservatoire a été prise, cette mesure portant alors une atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur saisi

pas prendre d'autres mesures ; que dans leurs écritures d'appel, les intéressés faisaient valoir que la cellule de reclassement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi était totalement insuffisante

Monsieur [Y] et à la saisie et au placement sous scellé d'un véhicule Porsche détenu par celui-ci ; qu'aux termes de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé d'annuler cette mesure

d'expertise judiciaire alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande d'instauration d'une mesure d'instruction in futurum n'est pas compétent pour se prononcer sur la prescription

Aux termes de ce texte, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.