délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1988), qu'à la suite de la fermeture de l'établissement par mesure

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En février 2013, il fut déclaré coupable d’une infraction administrative pour être resté en Russie après l’expiration de son visa et une mesure administrative d’expulsion fut prononcée à son égard.

B... demande au tribunal : - le réexamen de la mesure administrative de restriction de conduite assortie de l’installation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) prise à son encontre par un arrêté du 11

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative ; - la mesure sollicitée ne se heurte

Il soutient que : - l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative ; - la mesure

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 alinéa 5 du code de la route : "les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en

ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

de Reims, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1992, qui a relaxé Ali X... des fins de la poursuite du chef d'ouverture d'un débit de boissons au mépris d'une mesure

ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

janvier 2020, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a porté à la connaissance de la société Le bar à Bières " Le B " les faits dont il l'avait avertie qu'ils étaient susceptibles de donner lieu à une mesure