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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Michèle J... , ont été poursuivis pour rejet en mer territoriale de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

Source officielle

Page 13 sur 12301

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CC

civ3

613721d0cd580146773f79d9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Jean-Michel X..., demeurant ... à Villers-sur-Mer (Calvados) 28/ M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770248

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 janvier 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007774362

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783923

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783935

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

les jugements du tribunal administratif de Paris des 16 novembre 1989 et 7 décembre 1989 qui ont rejeté sa demande d'annulation du refus par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808786

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1989 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834736

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826444

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828058

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899788

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836689

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836716

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689571

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

d'outre-mer régi par le décret du 5 septembre 1973 dont la limite d'âge est fixée à 57 ans ; que si le décret du 8 décembre 1959 relatif à la situation de certains personnels relevant du ministère de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882427

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837000

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1990 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007908645

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723b8cd5801467740d505

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane Z..., épouse A..., demeurant ... de la Mer, en cassation

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit (Poitiers, 24 novembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795270

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle