d'embauche de la salariée que ceux-ci étaient conclus en vue de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat

si le taux conventionnel avait été calculé sur la base de l'année civile ; qu'en prononçant, contre le Cam de Franche-Comté la déchéance des intérêts conventionnels dus en exécution du contrat du 3 janvier

effet de faire obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, alors qu'il est le seul en mesure de subvenir aux besoins de sa famille, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions

privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 5°) que constitue une circonstance qui aurait dû amener le tiers à vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire, la mention

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nulle la saisie-attribution du 17 mai 1994, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle est mentionnée

répond à la qualification de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non pas en considération des mentions

de prêt litigieux, motif pris que le calcul des intérêts aurait été effectué par référence à l'année lombarde, tout en constatant que celui-ci respectait le taux nominal de 4,9 % mentionné au contrat

de systèmes de détection d'intrusion ; que la société ADT France indique dans ses conclusions que les clôtures de sécurité anti-intrusion ne sont pas couvertes par la certification d'APSAD ; que la mention

X... qui faisait valoir que la preuve du cautionnement qui lui était imputé n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est fondée sur une simple mention du contrat de crédit-bail qu'il avait signé en qualité

de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement – et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au

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cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

société à responsabilité limitée est gérée par une personne physique; que, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance; que la mention

était invitée par la Sarl Olympe Sport Fitness Equipement, si l'accord des parties ne portait pas en réalité sur une rémunération égale à 53% du Smic, prévue par la réglementation pour les apprentis, mentionnée

PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de : dire et juger que les locataires doivent prendre à leur charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés