La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

Belleau, président ;Attendu que la méconnaissance du premier des textes susvisés entraîne la nullité de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, lequel inclut celui de recevoir ses visites et de s'entretenir avec lui, et dont la méconnaissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, au prix d'une dénaturation de celle-ci, d'une violation de la loi et d'une méconnaissance des termes

que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail et d'une méconnaissance

l'avoir condamnée au paiement de la somme de 168 456,94 euros au titre notamment de l'engagement de caution souscrit le 12 février 1998, en invoquant dans ses première et troisième branches une méconnaissance

branches : Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Jean Vereyhen et Unifert et à leurs assureurs en méconnaissance

licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance

que le représentant qualifié de l'Administration soit intervenu à la procédure et qu'il ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure, que la méconnaissance

que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une vente à perte réalisée le 27 mars 1993, à Illkirch, date et lieu visés par la citation; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société La Manu au paiement de frais professionnels seulement à compter d'octobre 1990, en articulant un grief qui est pris d'une méconnaissance

d'avoir déclaré irrecevable cette demande au motif que la prime d'ancienneté entrait dans le champ d'application de la transaction, en invoquant un non-respect du principe du contradictoire, une méconnaissance

la société Coccinelle France, alors, selon le moyen, que le bailleur, sous couvert d'un intérêt légitime, ne peut exercer une action provocatoire, à la seule fin de voir constater une prétendue méconnaissance

que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, d'où une violation des articles 271, alinéa 2, et 276-3 du Code civil, ensemble une méconnaissance

en demande et tirés principalement du grief de dénaturation en violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail et d'une méconnaissance

alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil, en tant qu'il requiert le consentement des parents biologiques, est applicable lorsque le juge français prononce l'adoption, en revanche, la méconnaissance

heures par semaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait une modification unilatérale de la durée de travail par l'employeur, en méconnaissance