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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372203cd580146773f97d7
20 novembre 1993
20 novembre 1993
et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au mandataire
Source officielleciv3
é, d'autre part, que la demande ne pouvait pas prospérerc/Mme E
ECLI:FR:CCASS:2009:C300445
31 mars 2009
31 mars 2009
A... agissait encore comme mandataire apparente plus de dix après et constaté que compte tenu de l'âge de Mme E...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301209
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X..., qui à l'époque de la conclusion du contrat était à la fois le gérant de la SERH et de la société syndic, n'a apposé qu'une signature sur le contrat et retient qu'il n'apparaît pas régulier qu'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200723
7 mai 2009
7 mai 2009
juste titre que la société Quatrem assurances collectes se prévaut de la forclusion de leur action, dès lors qu'il leur appartenait de lui déclarer ledit sinistre avant le 25 juin 2003 ; QUE s'il apparaît
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc4
7 avril 2003
7 avril 2003
relatives aux modalités d'exploitation et l'ayant reçu lors des règlements annuels qu'il faisait, il ne pouvait que supposer que Francis X... soit était seul propriétaire des terres soit agissait comme mandataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301203
17 octobre 2012
17 octobre 2012
locataire, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer que l'arrêt ait entendu se fonder sur la qualité de mandataire
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703c4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et juger'») : A) à titre principal la nullité du contrat de location A.a. les fondements de la nullité du contrat de location à titre liminaire, juger que la société MK Invest était le mandataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163874c947dd77ae6de0414
5 janvier 2011
5 janvier 2011
loyers supérieur à 35 % de la valeur du matériel loué; Qu'au soutien de sa demande en nullité du contrat de location, elle fait valoir que Force bureautique a agi en qualité de représentant ou de mandataire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22398_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22401_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22405_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22407_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22408_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22411_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, selon un protocole d'accord du 30 décembre 2008 portant vente et location, la société KJD Capital a acquis, en tant que mandataire apparent de la société KJD Capital 54
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d62
3 février 1998
3 février 1998
Christian J..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Société financière et immobilière du Midi (SOFIM), demeurant ..., 11°/ de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d40
5 janvier 2011
5 janvier 2011
supérieur à 35 % de la valeur du bien loué; Qu'au soutien de sa demande en nullité des contrats de location, elle fait valoir que Force bureautique a agi en qualité de représentant ou de mandataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300333
21 mars 2019
21 mars 2019
indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes du mandataire
Source officiellecomm
61372163cd580146773f3520
11 décembre 1990
11 décembre 1990
X..., qui s'était toujours présenté comme ayant pouvoir pour traiter les affaires de la société Flexibail, ne pouvait être regardé comme mandataire apparent de cette dernière, les juges du fond ont privé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201024
14 juin 2012
14 juin 2012
personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire
Source officiellePage 13 sur 1558