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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b065
24 octobre 2007
24 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 24 Octobre 2007 (no 7 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02873
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163ca1976640886b9a725a9
20 mai 2010
20 mai 2010
Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 février 2022, Mme [B] [F] veuve [V], propriétaire d'un terrain à bâtir situé [Adresse 2] à [Localité 7], a mandaté la SAS Cabinet Immobilier Barentinois afin de le vendre, le mandat stipulant que
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efb6
14 octobre 2016
14 octobre 2016
notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente des 31 mars et 4 avril 2008 ; que la société Consultants immobilier, titulaire d'un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162558ebfc8340a0e74b8e0
20 février 2014
20 février 2014
Par acte sous seing privé du 3 septembre 2007, la SCI Ferca, propriétaire de locaux d'activités à [Localité 1] (44) d'une superficie de 10 680 mètres carrés, a donné à la SAS Dugué immobilier le mandat
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] expose que le 13 juin 2019, M et Mme [S] ont donné mandat non exclusif au cabinet Bedin de vendre un immeuble leur appartenant situé [Adresse 3] au prix de 630.000 € dont 30.000 € de rémunération du
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d5
9 mai 2005
9 mai 2005
chambre. ******** FAITS ET PROCEDURE Le 7 mai 2003, les époux Y..., propriétaires exploitants depuis 1991 d'un fonds de commerce de café-bar-restaurant à ... ont confié à l'agence immobilière A mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100284
8 mars 2012
8 mars 2012
ainsi que la partie qui en aura la charge ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 22 février 2005, la société Le Panoramic a confié à la société Auvergne commerces (l'agent immobilier) un mandat
Source officielle1ère chambre civile A
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Par acte du 2 septembre 2005, il a donné à la société FRC - GIT un mandat non exclusif de la vendre pour un prix demandé de 635 000 euros ; ce mandat a pris fin le 2 mars 2006. Le 22 mars 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea0
12 janvier 2018
12 janvier 2018
général : 16/06350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 14/01334 APPELANTES Madame Isabella X... nom d'usage Y... exploitait sous
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc537a
8 juin 2009
8 juin 2009
Le 12 juin 2006, Monsieur [H] [L] a donné à l'agence immobilière TIMMERMAN un mandat non exclusif de vente pour cet immeuble, pour un prix de 220.000 euros, une commission de 20.000 euros étant prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d4e
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE < < aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi, lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffee
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] [X] soutient qu'il a exécuté ses prestations au profit de la société Veyrat Equipement à titre exclusif et sous lien hiérarchique de ce mandant ; qu'il recevait des ordres de la part de la hiérarchie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
20 juin 2019
L'objet du contrat étant un mandat non exclusif pour assister la société Astrance dans la levée de fonds nécessaires à la réalisation du plan de continuation de Descamps, et non pas une intermédiation
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LE BARTH VILLA RENTAL, ci-après désignée 'société LBVR', un contrat de mandat non exclusif pour la location saisonnière de cette villa meublée avec prestations para-hôtelières, et ce pour une durée d'une
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de banque ou de services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires ; / 2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300637
28 juin 2018
28 juin 2018
non exclusif de recherches signé le 7 mai 2015, la société BA a mandaté la SARL Kehl, agence immobilière, afin de rechercher un acquéreur pour cet immeuble au prix de 1.200.000 € ; que par courrier du
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a518
14 décembre 2006
14 décembre 2006
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 décembre 2006 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 05/03118 Jean Pierre X... / O.P.A.C., Michel Y..., José Z...
Source officielle1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6378
10 janvier 2023
10 janvier 2023
condamnation à des dommages et intérêts pour non respect du mandat de vente.
Source officiellePage 13 sur 1764