exclusif de vendre plusieurs lots dans un immeuble à construire ; qu'il était prévu une rémunération pour l'initiation d'un plan de communication sous différents supports et une rémunération pour le mandat

laquelle il peut néanmoins être dérogé par le consentement du mandant : "Toutefois, [le mandataire] ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans

X..., de Me Cossa, avocat de la société VOIE (Société à vocation d'investissements en entreprises), les conclusions de M.

X..., assureur conseil, et a souscrit, par l'entremise de celui-ci, un contrat d'assurance auprès de la société AGF ; que s'étant heurtée au refus de l'assureur de garantir le sinistre ayant résulté de

constatant qu'à effectif globalement égal (moins huit salariés sur 1 784), structures de personnel et de travail identiques, la représentation du personnel était appauvrie par la suppression de sept mandats

éludait totalement le fait que son mandat portait sur l'intégralité de l'entreprise et pas seulement sur le périmètre repris ; que le transfert partiel d'activité, avec un mandat dépassant le périmètre

[J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym ; que, par requête du 17 avril

ayant consenti un crédit à la société anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage diverses marchandises, dont la garde a été confiée à la Société européenne de garantie, qui les a entreposées

est assurée par le délégué syndical ; qu'aucune disposition du code du travail de la Polynésie française ne limite dans le temps la durée du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise ou celui

Le bon déroulement de la négociation suppose que le mandaté ait accès à toutes les informations concernant la situation de l'entreprise. Le mandat confié à M.

et les autres d'un contrat d'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si la convention avait investi la RIVP d'une obligation de veiller, en concours avec l'entrepreneur de déblaiement, à la bonne conservation

pour la représenter au comité central d'entreprise ; qu'en fondant la survivance du mandat de représentant syndical CGT de M.

du 11 décembre 2019 avait redécoupé le cadre de représentation des mandats syndicaux de l'entreprise en précisant que l'établissement d' ‘‘Ile de France'' composé des magasins de [Localité 9], [Localité

dans l'exécution de la convention de mandat et dans l'application de ses clauses.

la possibilité de cumuler les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central d'entreprise, la fonction de délégué syndical central d'entreprise ne pouvant être exercée distinctement

son contrat de travail du 19 novembre 2010, elle a été nommée responsable régional multi produits IDF/Normandie dans une situation statutaire de 80 % en détachement pour l'accomplissement de ses mandats

a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat par lequel une personne appelée mandant donné à une autre appelée mandataire

de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste seulement lorsque cette