X... de cette situation, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci ne pouvait légitimement croire à l'existence d'un mandat apparent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

D... titre subsidiaire, elle se prévaut de l'existence d'un mandat apparent, et elle explique qu'elle était d'autant plus fondée à croire au pouvoir de Madame Cécile B... qu'aucun des héritiers ne s'est

par ce dernier et le considérer comme étant titulaire d'un mandat apparent pour effectuer les ajustements et modifications de la commande de pierres considérée ; qu'il relève d'ailleurs de la mission

représentant des créanciers, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est légalement engagée sur le fondement d'un mandat

apparent confié par deux d'entre eux au troisième, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence

exprès donné par l'UAP à la société Mangin, bien qu'il se soit également prévalu d'un mandat tacite, lié aux circonstances, voire d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code

PIRON ETAIT EGALEMENT LE GERANT ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT, LA SOCIETE BETA A INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, L' EXISTENCE D'UN MANDAT

Alain Z... aurait un mandat apparent, qu'il ne pouvait y avoir la moindre ambiguïté dans l'esprit de M.

que si le tiers a commis une erreur légitime et si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; que dès lors en l'espèce, en décidant qu'il y avait mandat

Au visa des articles 1984 et 1998 du code civil, elle a rappelé que le mandant pouvait être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée

B..., agissant en qualité de "représentant" de la société Van Kampen et n'avaient pas été signés par les horticulteurs, ce qui excluait tout mandat, même apparent, donné par ces derniers à M.

CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT PAS L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE, CELUI-CI N'ETANT PAS SON MANDATAIRE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, A DEFAUT DE MANDAT

J... en qualité d'agent Axa, sans rechercher si le mandat apparent ne résultait pas de ce que M. et Mme U... étaient en relation avec M.

appropriée ; que, faute de ce faire, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors qu'en outre, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

de l'article 1998 du Code civil ; Alors que, de deuxième part, peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent le tiers qui dispose d'une croyance légitime dans l'étendue des pouvoirs de la personne

que le jugement qui reconnaît que le SIAEAG n'avait pas le pouvoir de réviser seul les tarifs, ne pouvait déclarer la SOGEA tenue par un protocole auquel elle était étrangère, sur le fondement d'un mandat

., n'a pas caractérisé les circonstances qui dispensaient la société Aubry-Ricard, commerçant professionnel, de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur et n'a pas justifié ainsi l'existence d'un mandat

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence