L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat

Article L6432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Article R4314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57

Code du travail

Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue par la présente section, l'opérateur économique concerné a la possibilité de faire part de ses observations dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables

Article R4323-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et aux équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course

Article R33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations

Article R15-33-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la

Article 10

—

A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part à la caisse dont ils relèvent, d'autre part à la direction régionale dans la circonscription de laquelle s'exerce leur

Article R20-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article 36-1

—

Sauf opposition d'un tiers des membres, le président du conseil supérieur peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la

Article 9

—

Il lui précise les motifs invoqués en demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations.

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

d'un mois à compter de leur réception pour lui formuler ses observations par écrit.

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés

Article R385-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

et de résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de financement à court terme mentionné à l'article L. 385-8 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé.

Article Annexe III-11 (art. A322-36)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

Plate-forme de 0,60 m à 1 m de haut 0,60 m de large 5 m de long Plate-forme de 2,60 m à 3 m de haut 1,50 m de large 5 m de long Plate-forme de 5,00 m de haut 1,50 m de large 6 m de long Plate-forme de 7,50 m de haut 1,50 m

Article R7123-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35

Code du travail

Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article L329-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées

Article R2151-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10

Code de la santé publique

violation des exigences résultant du III de l'article L. 2151-6, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constatés et, le cas échéant, de présenter ses observations

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63

Code des juridictions financières

Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

Page 13 · 22 838 résultats

← Précédent Suivant →