CETAT01-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

que peut prendre l'employeur et qui doit énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés résultant de l'article L.122-41, ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements

D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE

législation et la réglementation en vigueur, et d'autre part de modifier illégalement le mode de calcul des heures supplémentaires ; si en supprimant les 24 jours de congé spécial ledit accord a dérogé aux lois

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Ordonnances - a) Ratification d'ensemble implicite

irrecevable" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L.24, L. 25 et R.64 ; Vu la loi

publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois

spécial prévu par cet article notamment en cas d'éloignement entre le chef-lieu et une fraction de la commune "remplit les fonctions d'officier de l'état civil" et "peut être chargé de l'exécution des lois

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir contrefait des jaquettes de cassettes vidéo au mépris des lois

nouvelle et le changement de jurisprudence qui en résulte ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ; - le décret

LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT.

du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; Vu la Constitution ; le code pénal ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36

lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture de débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois

n 92-3 du 3 janvier 1992, qui prévoit que l'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements, ainsi que des droits antérieurement établis, ne vise qu'à préserver les seuls contrats