l'information prévue par la loi grâce à l'indication, donnée dans la lettre de notification que, pour contester le loyer, son destinataire disposait d'un délai de forclusion de deux mois à partir de la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991), que Mlle Y...

qu'elle emportait création d'un nouveau lot et modification des charges communes tant générales que spéciales, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

Y..., ont demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu que la société Cimes Loc et M.

au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par la société PV résidences et Resorts, à laquelle les propriétaires des lots ont consenti des baux commerciaux. 2.

1er, du code civil, 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et D. 321-2 du code du tourisme : 4.

du voisinage et en dommages-intérêts les époux G..., propriétaires de ce lot, puis les consorts B..., acquéreurs ultérieurs ; que, postérieurement au jugement de première instance, le lot n 6 a été

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à

francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé

du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un nouveau bail, se réfère au bail

avocat de la Société orléanaise de publication, d'édition et de publicité, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

aux Hôpitaux de [...], propriétaire des lots n° 33 et 34, de procéder au changement de destination desdits lots : l'assemblée générale, après en avoir délibéré, donner son autorisation aux Hôpitaux de

X..., liquidateur, à procéder, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à la cession de gré à gré au profit de la société DMS de divers actifs de la société en liquidation ; que

29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982