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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
12 avril 2024
Se prévalant d'une sous-location illicite, le bailleur social agissait en Justice.
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
jugement rendu le 7 février 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, prononçant la résiliation du bail commercial conclu avec la société CEMENTIS, ainsi que de l'ensemble des sous-locations
Source officiellePCP JCP fond
68e55b540e2901d10fa38d3d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il reconnaît avoir procédé à la sous-location de son logement, mais indique avoir désactivé l’annonce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
saisonnière sous forme de gîte ; qu'importe le rendement locatif qui a suivi la vente, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il soit particulièrement faible compte tenu des caractéristiques de la location
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En réponse à cette invitation, la société NCI II a produit, les 5 et 6 décembre 2023, un extrait du contrat de location-gérance sous le système de franchise Mc Donald’s conclu le 26 août 2022 entre la
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8090cdc6046d47e99434
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A cette date, la société ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à hauteur de 10.536 euros, terme
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f8af
29 avril 2024
29 avril 2024
’absence de dette locative selon décompte produit et arrêté au 11 mars 2024..
Source officiellePCP JCP fond
668596e21d2b47a9d8cc1043
2 juillet 2024
2 juillet 2024
provisoire : -à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation, cession et sous-location illicites des lieux et manquement à l'obligation de payer les loyers à échéance
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f448
29 avril 2024
29 avril 2024
A l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à renoncer à sa demande au titre d’une dette locative
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4333f06e1567cdd9f5ea
29 avril 2024
29 avril 2024
A l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à ne plus solliciter le paiement d’une dette locative
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f32f
29 avril 2024
29 avril 2024
’absence de dette locative selon décompte produit et arrêté au 11 mars 2024.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f340
29 avril 2024
29 avril 2024
A l'audience du 11 mars 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a confirmé l’absence de dette locative selon décompte
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
S'agissant des dépenses relatives aux biens immobiliers pris en location ou sous-location : Quant au local de stockage situé centre Agora à Callian : 5.
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, toute location ou sous-location ne permet pas le bénéfice de l’aide au logement si l’allocataire est le descendant du bailleur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300050
14 janvier 2016
14 janvier 2016
les dispositions susvisées ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, abrogeant l'article 8 de la loi du 23 décembre 1986, le locataire ne peut ni céder le contrat de location
Source officiellePCP JCP fond
668596da1d2b47a9d8cc0ec7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les lieux personnellement ; il ajoute que les courriers qui lui ont été adressés aux fins de justification de son occupation du logement et de régularisation de sa situation locative lui sont revenus,
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89923
13 novembre 2007
13 novembre 2007
S'étant vu refuser l'accès à son poste de travail, il a, par lettre du 5 mai 2000, pris acte de la rupture de son contrat.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9940d7eb9c42d19c3ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127090_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; / () ".
Source officielleChambre 00
69e020e6cdc6046d4762ead3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Contrat de location 133721 * Contrat de location 133814 * Contrat de location 133815 * Contrat de location 133911 * Contrat de location 133912 * Contrat de location 133919 * Contrat de location
Source officiellePage 13 sur 4249