AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

: Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

susvisé l'arrêt attaqué qui déclare ce texte applicable aux époux X..., gérants de la SARL X... ; 2 / que l'existence d'une société de façade implique une fraude ou une tromperie à l'endroit de tiers

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

sur trois mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les clauses du contrat type de location avec chauffeur s'appliquent de plein droit sur les points non réglés par la convention écrite des parties

Il résulte de ce texte que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, mais que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir laissé au notaire liquidateur le soin de tenir compte, sur justificatifs, des débours exposés par Mme Z... dans la propriété d'Urt (Pyrénées atlantiques), qui lui

Y..., Z... et A..., qui ont conclu respectivement avec les sociétés Copagest, Copagly, Copagau et Taxitel appartenant au groupe G 7, des contrats de location de taxi, ont saisi la juridiction prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

de cause, sur sa demande, la société Rank Xérox ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1997), que, par contrat du 4 juillet 1989, la société Burobail a financé et donné en location

des 22 mai 2007 ; qu'en décidant pourtant que ces conventions devaient « être considérées comme valables », motif pris de l'existence d'une condition suspensive quand une telle stipulation ne pouvait tenir

Z... a donné en location, solidairement à M.

véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article ;

C'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la

sans les lister ; qu'elle précise d'ailleurs elle-même que par souci de lisibilité de la requête, le détail des contrats de crédit-bail et des contrats de location figurent en annexe 1 page

en redressement judiciaire le 24 avril 1992, a été arrêté, par jugement du 6 novembre 1992, au profit de la SARL Le Rotabas (la société) au prix de 4 000 000 francs, le plan incluant une période de location-gérance

X... faisait valoir que le contrat de location-gérance s'inscrivait dans une convention cadre conclue avec la société HCM, les redevances de location étant déléguées à la société HCM, créancière de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pellier, ayant décidé en 1997 d'adjoindre à son activité de réparation et de vente de véhicules une activité supplémentaire de location