droits acquis à la citoyenneté calédonienne indépendamment de son maintien sur cette liste ; Mais attendu que le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que Mme Boschetti X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste

et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées

la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de

la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de

Vincent-Louis X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

François-Séraphin X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme Marie-Ange Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste

Pierre-Antoine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste

Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Tourtoirac ; Attendu que M.

Y... a sollicité la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Monticello ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation alors, selon le moyen, qu'il ne

des listes électorales et donc de prendre en compte les manquements de la commission de révision. 4.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que les époux Y... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de les inscrire sur la liste

la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'elle ne figurait pas sur la liste électorale générale de 1998 ni sur le tableau annexe ne suffisait pas à la priver du droit

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste

qu'il appartient à l'électeur qui consteste l'inscription d'un autre électeur sur les listes électorales de rapporter la preuve du bien fondé de sa prétention, le Tribunal a souverainement estimé que Mme