Z... avait procédé à un dépassement dangereux, en franchissant une ligne continue ; pour venir heurter son véhicule sur la partie gauche de la chaussée ; "alors, enfin, et en tout état de cause,

Y... et alors que n'était pas invoqué devant elle l'absence de lien entre ce véhicule et le décès de la victime, obtenir réparation intégrale de leur préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas

AXA assurances et Michel X... font grief à Mohammed Z... d' avoir franchi la ligne continue, d' avoir circulé sur la partie gauche de la chaussée, par rapport à son sens de marche et prétendent que cette

texte, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué

par le non-respect d’un arrêt à un feu rouge, le franchissement d’une ligne continue, l’usage d’un téléphone par conducteur en circulation, le dépassement d’un véhicule par la droite et un excès de vitesse

infractions au code de la route antérieurement à la suspension de son permis de conduire, notamment pour des excès de vitesse, des faits de conduite avec un téléphone au volant et de franchissement de ligne

d'infractions de dépassement de la vitesse autorisée, certes pour des excès inférieurs à 20 km/h dans la majorité des cas, de conduite avec un téléphone, de non-respect d'un feu rouge et de franchissement de ligne

conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; / 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; / 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes

commis sept infractions au code de la route ayant donné lieu à des retraits de points entre le 3 mai 2022 et le 11 décembre 2024, cinq ayant été commises au cours de la seule année 2023 et étant constituées

toutefois des pièces du dossier que le requérant s'est rendu coupable, depuis la reconstitution totale du solde de points de son permis de conduire le 26 décembre 2019, notamment d'un franchissement de ligne

Cour observe que Monsieur X... a constaté que deux chemins desservaient autrefois la propriété Z..., un chemin rural et un chemin d'exploitation ; que le plan cadastral fait figurer les deux tracés (lignes

requérant soutient qu'il n'avait pas été destinataire du courrier l'information de l'invalidité de son permis de conduire, il ne conteste pas sérieusement avoir commis l'infraction de franchissement d'une ligne

Mais il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A et il n'est pas contesté qu'elle s'est rendue coupable de l'infraction du franchissement d'une ligne continue le 9 septembre

avertissement préalable commis à 10 h 29, qui ne figure pas sur son relevé d'information intégral, soit une infraction distincte de celle qui a donné lieu à un retrait de points, qui est un franchissement de ligne

" circulation de véhicule en sens interdit " les 11 juillet 2022 et 13 mai 2024, un " usage d'un téléphone par conducteur de véhicule en circulation " le 14 juillet 2023 et un " franchissement d'une ligne

B... a commis des infractions correspondant à des faits de conduite malgré une suspension du permis de conduire, de dépassement de véhicule par la droite, par deux fois, de franchissement d’une ligne continue

2019 et le 25 juin 2023, lesquels ont occasionné à chaque fois le retrait d’un ou trois points de son permis de conduire, Mme B... s’est vu retirer 3 points le 25 juillet 2022 après avoir franchi une ligne

code de la route, telles que la circulation en sens interdit, le non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant, la conduite d'un véhicule sans respect inter-distance, le franchissement d'une ligne