Il relève que la destination des lieux n'est pas précisée dans le bail et qu'il ne peut donc lui être reproché l'utilisation des lieux loués au bénéfice de sa société LNA, utilisation par ailleurs non

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mars 2011.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun et a ordonné la remise en état des lieux

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que s'il n'a pas

Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant

Z... a été engagé le 2 janvier 1999 par la société Sodeval en qualité d'équipier polyvalent, occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; que son contrat de travail a été transféré le 24

, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la SCI SLD à payer aux consorts X... d'une part et à la SARL

Ils font valoir en outre, qu'à supposer que ce rendez-vous consulaire ait eu lieu, aucun texte n'interdit la poursuites des diligences dans l'attente de la réponse portant à la demande de réexamen de la

l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun et a ordonné une mesure de remise en état des lieux

toute légitimité pour interdire les travaux au R+2 en raison d'un danger grave et imminent ; que M.

Lionel Rinuy, président par intérim ; Attendu, d'une part, que cette mention suppose l'empêchement du président titulaire ; Attendu, d'autre part, que le fait que M.

1989 autorise le locataire à le faire établir par commissaire de justice à frais partagés et que l’absence d’état des lieux d’entrée interdit à la partie qui y a fait obstacle d’invoquer la présomption

publics sans autorisation ou déclaration n'est répréhensible sur le fondement de l'article R. 644-3 du Code pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

politique globale de protection des espèces animales protégées, notamment le faucon crécerelette, le ganga cata, l'outarde canepetière, l'oedienème, le criquet rhodanien et le lézard ocellé et il interdit

à remise en état ; "aux motifs propres que sur la peine, la cour confirmera la décision sur le montant de l'amende prononcé ; qu'elle dira, cependant, qu'il n'y a lieu à remise en état des lieux, eu

des lieux avoisinants. / Sont interdits les pastiches d'une architecture étrangère à la région. / () Les bâtiments respecteront une trame orthogonale. () Des dispositions différentes des règles des paragraphes