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39 724 résultats pour « lien de dependance avec une autre instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21288_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 13 sur 1987

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21292_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21293_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21294_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21296_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407963

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Rudolph I..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Son activité recouvre plusieurs secteurs : les secteurs éducation, soins, apprentissage, vie professionnelle, vie sociale, accompagnement de la dépendance handicap, personnes âgées dépendantes, le centre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance a annulé cette désignation, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01226

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

sous les numéros 1115-1151 et 1115-1152, le jugement rendu le 23 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906425_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles mentionnent l'extension de ce critère aux autres entités du groupe par les contrats et avenants successifs, dès l'identification du risque de dépendance économique, justifiant une position différente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204224_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300214

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

X... de ses demandes de voir annuler les décisions prises par les assemblées générales des 2 juin 2009 et 14 avril 2010 car elles sont liées par un lien de dépendance nécessaire et ce en application de

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

à usage professionnel, leurs annexes et leurs dépendances, où sont en cours des activités de construction, production, transformation, réparation, prestation de services, commercialisation, aux fins de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

exercé par le premier président de la cour d'appel, dans le cadre du débat contradictoire qui s'instaure en cas d'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ne se limite pas à l'examen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

commerciaux qu'elle a loués, d'une part, à la société Phocéa stock (la société Phocéa), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), d'autre part, à la société

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102353_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en fonction de leur niveau de ressources et de dépendance.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette adresse était également le siège social de la holding Financière Turenne Lafayette dont Mme [N] était la présidente, ainsi que de diverses autres sociétés dépendant de ce groupe dont Mme [N] était

Source officielle