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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157874

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

code de la voirie routière, applicables au litige, méconnaissent le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe de libre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670544

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

et venir, au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté syndicale de la requérante et des agents dont le syndicat SUD Collectivités territoriales 66 défend les intérêts et au principe de libre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032772239

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

et associés ; - l'ordonnance contestée méconnaît les dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - elle méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement, le principe de libre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201179_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

aout 2004 selon laquelle ce loyer ne devait être versé que pour la durée du remboursement du prêt, ayant servi à financer ce local ; - la commune de Saint-Théodorit a porté atteinte au principe de libre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488692.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de libre administration

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

litige, méconnaît l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont résulte le principe d'égalité devant la loi fiscale et l'article 72 de la Constitution, qui garantit la libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401215_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

délibérer sur sa mise en conformité avec la loi du 6 août 2019 ; -Mme Lopez maire de la commune de Saint-Jean du Pin qui expose que la mise en conformité qui lui est demandée par le préfet méconnaît la libre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

l'article 72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134441

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

syndicale, lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs au montant minimal annuel moyen fixé à l'arrêté du 4 avril 2001, porte atteinte au droit de propriété, au principe de libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502922_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... ne saurait se prévaloir du principe de libre administration des collectivités territoriales et du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion pour demander au juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400314_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400331_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736724

Admin. suprême

24 octobre 2011

24 octobre 2011

et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits et des peines, issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, et à la libre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007914575

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

PLAINE DE CHAMBOURCY n'est pas fondée à soutenir qu'en faisant application des dispositions susrappelées de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, le premier ministre aurait méconnu le principe de libre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876166

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

dispositions issues de l'article 26 du décret du 5 novembre 1926 fixant le délai de convocation en cause à trois jours francs ; que si ces dernières dispositions, qui constituent un élément du régime de la libre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010318

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

établissement, les dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de libre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199030

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de la libre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463199.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont elle soutient qu'elles portent à la libre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464560.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont elle soutient qu'elles portent à la libre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000028_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - la décision méconnaît

Source officielle

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