Norbert Lacoste, demeurant à La Romieu (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la coopérative laitière Montalbanaise "Tempe Lait

celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée

Laid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 avril 2002, qui, pour vols, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Z... avait consisté à laisser en toute connaissance de cause M.

qui stipulaient expressément que "les parkings du niveau "0" sont communs à l'ensemble des locataires" ; qu'en se bornant pourtant à affirmer que l'aire de déchargement est un accessoire du local laissé

Mme X... garait son véhicule sur le parking de la gare SNCF à Aubagne ; que le reprenant le lendemain matin, elle constatait que sa portière gauche était enfoncée et qu'un témoin de l'accident avait laissé

part, la SICA du Silo faisait valoir, dans ses conclusions, que le caractère aléatoire de la prime de fin d'année ressortait des lettres d'accompagnement adressées aux salariés lors du versement de ladite

ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est ... (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février

de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des maîtres d'oeuvre en bâtiment ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 décembre 1990) d'avoir décidé que ladite

LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS en date du 12 décembre 1989 en tant que la somme réclamée à la S.A.

Y..., es qualité et les époux Z... et Nathalie X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent laisser

aurait été dérobé le 22 février précédent, en pleine nuit dans l'un de ses prés; que le vol a été déclaré à l'assureur le Groupama d'Anjou; que Paul Y..., au cours de son audition le 26 février 1993 a laissé

bonne marche des affaires en nous incitant à ne pas vendre les produits de notre fabrication et à ne pas conclure les ventes pour que la nouvelle direction, devant la baisse du chiffre d'affaires, lui laisse

irrecevable, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite

entretiens avec son avocat que de la barrière de la langue entre eux, avait la possibilité de communiquer avec autrui en français, même avec un intermédiaire ; que du temps et des facilités ont ainsi été laissés

[O] sollicitait « à nouveau un recours gracieux sur les sommes dues » pour cependant ensuite considérer que cette expression ne pouvait pas laisser place à interprétation puisque l'exposant n'avait contesté

salariés d'entreprises privées (le GAN) ; "aux motifs que le 15 mai 1986, B... remettait à Mme Z... un chèque de 25 000 francs destiné à son époux Robert Z... et se voyait remettre le même jour, par ladite

carte bancaire volée ; quant à l'infraction de recel de carte bancaire provenant d'un vol, la Cour observe que rien dans le dossier n'autorise à retenir à la charge de Fahrat X... le délit de recel de ladite