juges, que la société Adage Invest a été autorisée à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, un mois

L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu

; "aux motif que sur l'escroquerie au jugement, il est soutenu que la prescription ne saurait atteindre l'éventuelle escroquerie au jugement, au sein de laquelle la minoration du salaire et des loyers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour corruption active et séjour irrégulier en FRANCE, à 18 mois d'emprisonnement

peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été, comme en la cause, reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la

des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, ont, pour le premier

ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE B..., CETTE LEGITIMITE DEVANT PROFITER A SON FILS; ATTENDU

comme tel dans la société et par la famille ; qu'en retenant seulement, pour juger que Laura aurait la possession d'enfant légitime de M.

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

éducative en milieu ouvert avait été instituée par le juge des enfants, exercée par M.

; "alors, d'une part, que, la société Moulins Soufflet soutenait que Jean Z... avait vanté, lors des discussions préalables à l'acquisition des actions de la société X...

du juge d'instruction refusant de constater l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2003 où étaient présents :

par les premiers juges ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il ne ressort aucune animosité personnelle à la lecture de l'article incriminé et il apparaît que le journaliste rédacteur M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 30 mars 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans, en ce qu'après

payée au titre de ces droits durant le mois de décembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

somme payée au titre de ces droits durant le mois d'octobre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier

somme payée au titre de ces droits durant le mois de juin 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16 juillet 1992 ; Sur le premier