de Bourges, qui a pour ressort ce département, la chambre d'accusation, qui a renvoyé l'inculpé devant une juridiction correctionnelle dans le ressort de laquelle il exerçait ses fonctions, a violé les

sexuelle dont "des rapports sexuels complets" ; Mais attendu que de tels faits entrent dans les prévisions de I'article 222-23 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi la juridiction

prévenu s'est volontairement soustrait au paiement et à l'établissement de l'impôt ; que la fraude fiscale qui porte sur des sommes importantes, n'a jamais été contestée par X... ; "alors que les juridictions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que l'AGRIF, habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 à exercer les droits reconnus à la partie civile, a fait citer directement devant la juridiction

obligation légale ou réglementaire en matière de prudence ou de sécurité, l'absence de dispositif destiné à éviter à un salarié de prendre directement appui sur la toiture, ne pouvait interdire à la juridiction

l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction

que de l'article 222-23 du Code pénal, dès lors que la sodomisation et la fellation constituent des actes de pénétration sexuelle, et se trouvent justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

demandé au directeur de publication de ce journal l'insertion de deux réponses identiques, qui a été refusée; que le Front National a alors cité Jean-Marie X... et la société Le Monde devant la juridiction

plainte de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de l'incompétence de la juridiction

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le comité d'entreprise avait donné son accord dans des conditions régulières, en se référant à une décision de la juridiction correctionnelle ayant

débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats lorsque la juridiction

aurait dû être annulée, ainsi que les poursuites, qui avaient suivi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y... a fait citer directement devant la juridiction

destinées au Zimbabwe, et qu'ainsi les exportateurs avaient pu bénéficier indûment des restitutions à l'exportation prévues par le règlement 2995/85 CEE du 28 octobre 1985, a cité directement devant la juridiction

[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; mais que cette décision de la Cour de Cassation a été rendue en matière civile, l'article 1384, alinéa 1er, ne pouvant être invoqué devant une juridiction

débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats lorsque la juridiction

renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et renvoyé Jean-Charles X... devant la juridiction

199, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean Le Gall devant la juridiction