AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838286
1 octobre 1993
1 octobre 1993
nationale a rejeté la demande de Mme X... tendant à être titularisée dans un corps départemental d'instituteurs au titre de la loi du 5 avril 1937 ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'éducation
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cr
61372651cd580146774249e3
2 septembre 2004
2 septembre 2004
titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel aux jurés suppléants pour former le jury de jugement, puisque tous les jurés ont répondu à l'appel de leur nom à l'exception de trois
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