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214 298 résultats pour « jures titulaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838286

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

nationale a rejeté la demande de Mme X... tendant à être titularisée dans un corps départemental d'instituteurs au titre de la loi du 5 avril 1937 ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'éducation

Source officielle

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CC

cr

61372651cd580146774249e3

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel aux jurés suppléants pour former le jury de jugement, puisque tous les jurés ont répondu à l'appel de leur nom à l'exception de trois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00629

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[Z] [X], juré titulaire n° 29, neuvième du jury, a seulement sollicité les observations des parties, sans qu'aucun arrêt n'ait été rendu par la cour ; 2°/ que, et en tout état de cause, a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03581

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Raphaël A..., titulaire d'une délégation de pouvoirs le désignant comme responsable de la bonne application de la réglementation relative à l'amiante sur les chantiers, avait établi ledit plan de retrait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00439

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Paris, 6e section, en date du 23 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de proxénétisme aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200278

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement du 12 mars 2021, un juge de l'exécution a constaté que la banque poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agissait en vertu d'un titre exécutoire, a débouté la SCI de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796050

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

ayant vocation à être titularisé ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'il invoque à l'appui de ses conclusions, M.

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CC

soc

613722fdcd5801467740411e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01974

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[M] le heurtait au cours d'une manoeuvre puis l'écrasait, lui causant de graves blessures ; que le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ; que le propriétaire de la camionnette était son

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CC

soc

6137229acd580146773feff6

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1992), Mme X... a été engagée, le 16 avril 1974, par la Mutuelle générale de l'Education nationale en qualité de contractuelle ; qu'elle a été titularisée

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CC

comm

61372407cd580146774114ff

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 10 novembre 1999) que la société civile professionnelle "Serge Lempereur" (la SCP) était titulaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[C], titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (la Caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et

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CC

cr

613726a2cd580146774273d0

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

législation sur les droits d'auteurs et sur les dessins et modèles, en ce qui concerne les pièces détachées relevant de l'esthétique du véhicule, ne sont pas contestés ; que, comme indiqué par le premier juge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200109

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Mme [S]-[U] en exécution d'un jugement du 25 juin 2010. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01072

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité social et économique, sans que leur convocation ne résulte du jugement, ni des autres pièces de la procédure, le tribunal d'instance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101073

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

conclure les contrats nécessaires (Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, SARL Port Croisade, n° 3853 ; Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, commune de Capbreton, n° 4103) ; que, dès lors, le titulaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le syndicat SN2A CFTC fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'ordonner que les listes d'émargement concernant l'élection des membres titulaires et suppléants des premier et deuxième collèges

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00288

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Sélestat, 24 février 2025) et les productions, le conseil de prud'hommes de Colmar a, par jugement du 16 mars 2023, dit que le licenciement de M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381740

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

A au cours de sa carrière d'agent non titulaire et de ses résultats professionnels, le requérant aurait disposé, en l'absence de carence fautive de l'Etat, d'une chance très sérieuse d'être titularisé

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CC

cr

61372641cd58014677424256

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

nombre de vingt-six exigé par la loi, les autres jurés suppléants n'ayant pris aucune part au tirage au sort du jury de jugement ; "alors qu'il ressort des mentions du même procès-verbal des débats

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