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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6a9accdc6046d47658288
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [X].
Source officielleChambre 04
69f6b63ecdc6046d47664f02
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [P].
Source officielleChambre civile
698559f1cdc6046d472098c8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu.
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Source officiellePremière Chambre
65b40b6d753f879640d679fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il sera rappelé que Maître [D] doit établir le procès- verbal de difficultés et le transmettre au juge commis.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a63
12 janvier 1999
12 janvier 1999
d'éviction ; qu'il a invoqué, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la date d'effet du congé, suite à une ordonnance du 26 mai 1981, du juge
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee934322996ce54481e71b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ayant existé entre Madame [F] née [I] et Monsieur [F], avec désignation d’un notaire et d’un juge commis selon la procédure de partage complexe, - A défaut de versement des relevés bancaires de l’année
Source officielleChambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
27 mai 2026
[K], juge commis, assisté de SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [V], mandataire judiciaire.
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
commis, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord, -les demandes qui ne seraient pas comprises dans le rapport du juge commis encourent l'irrecevabilité de l'article 1374 du code
Source officiellePôle Famille 3ème section
697aed6dcdc6046d470e7c27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du partage, il appartiendra au notaire de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif ; - juger qu’à défaut d’accord, possibilité
Source officielleCABINET JAF 1
668c2984894f7f4d2e095f3f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du cpc ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
2 février 2024
, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - si un acte de partage amiable est établi, le notaire doit en informer le juge commis qui constate la
Source officielle1ère chambre
6780bad1f25437b69df75a70
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01416 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JFNT ID Juge commis du tribunal judiciaire d'Alès 02 avril 2024 RG :18/00899
Source officielleAF - Liquidations
69ea6f90cdc6046d474c3675
9 avril 2026
9 avril 2026
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Source officielleChambre 1/Section 2
6945c89675782d5f06d196be
9 octobre 2025
9 octobre 2025
indivis ; - renvoyé l’affaire à une audience du juge commis ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision
Source officielleJAF Cabinet 1
69656a95cdc6046d47121882
9 janvier 2026
9 janvier 2026
commis de le faire d’office, - à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44b5
15 mai 2024
15 mai 2024
pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - En cas de défaillance d'un
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
commis, et c'est au tribunal qu'il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a2ab5c6b28f3ce99fae3ea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 17/00554 - N° Portalis DB3U-W-B7B-JVYZ 28A [P] [B] [L] [N] [B] C/ [K] [F] [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed481b848dd6814c5eed5
2 avril 2025
2 avril 2025
les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ; En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis
Source officiellePage 13 sur 59318