au salarié n'ayant ni pour objet ni pour effet de se substituer aux arrêts de travail pour cause de maladie, il appartient au salarié qui, en considération de cette invalidité, n'entend pas reprendre

, qu'il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'une rente invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie, mais d'un complément de rémunération versé en application de la convention

Y..., la cour d'appel a pris en considération le versement mensuel de la pension d'invalidité et qu'elle a, ensuite, déduit du préjudice soumis à recours, l'intégralité de la créance de la CPAM, laquelle

X... ne remplissait pas les conditions de prise en charge du prêt par la CNP au titre de l'invalidité et a ordonné une expertise médicale pour l'incapacité temporaire totale ; Attendu qu'il est fait

Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d'invalidité, lorsque l'assuré est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité

L'EFS fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'AJE une certaine somme au titre du capital représentatif de la pension civile d'invalidité servie à Mme [W] à compter du 14 janvier 2013, alors «

L'assureur a demandé la restitution des sommes saisies au motif que l'assuré avait été atteint en 2016 par la limite d'âge prévue au contrat pour la garantie d'invalidité.

[G] l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2, conformément à l'article 3 du statut. M. [G] n'a exercé aucune voie de recours contre cette décision.

(l'assurée), titulaire d'une pension d'invalidité, un indu au titre de celle-ci pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 2016. 2.

X... était titulaire d'une pension d'invalidité, sans constater qu'il avait cessé son activité non salariée agricole, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

dans les conclusions, que le salarié n'avait pas justifié de ses absences et qu'il avait tenu volontairement son employeur dans l'ignorance du fait qu'il avait été classé, le 16 septembre 1988, en invalidité

6 juin 1988 elle a demandé à l'assureur, le 1er mars 1989, de prendre en charge le remboursement de ses emprunts prétendant être garantie pour l'incapacité de travail , comprise selon elle dans "l'invalidité

1991) d'avoir rejeté son contredit et déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à certains de ses salariés quant à l'exécution de contrats d'assurance décès-invalidité

Raymond X..., demeurant ... à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit : 1

relevant du régime des non-salariés, de solliciter la liquidation d'une pension d'invalidité relevant du régime des salariés, et ne pouvait par conséquent l'induire en erreur ; qu'en l'espèce, la cour

défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a calculé l'incapacité temporaire partielle sur la base de 45 % de la perte mensuelle de revenu augmenté de la rente d'invalidité

2e ou 3e catégorie, jusqu'à l'âge de la retraite, déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale ; que la salariée a été placée en invalidité deuxième catégorie au 1er janvier 2001 ;

. depuis le 15 février 1971 en qualité de préparatrice en pharmacie, et victime en octobre 1986 d'un accident de la circulation, a bénéficié d'un congé de longue maladie; qu'elle a été classée en invalidité