délivré le 19 août 2015 par le maire de Meudon et le préfet des Hauts-de-Seine au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), délégation d'Île-de-France ouest et nord, à la société en nom collectif

25 octobre 1995 fixant la créance de celui-ci à 300 000 francs augmentés des intérêts conventionnels à compter du 9 octobre 1992, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la procédure collective

et non collectif de la CAB à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la régie du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif

judiciaire, alors, selon le moyen, que le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance, et qui est destiné à la continuer ; qu'il s'ensuit que le renvoi n'est pas interruptif

Dans ces conditions, le maire de La Baule-Escoublac pouvait légalement se fonder sur ce motif pour prendre l’arrêté interruptif de travaux attaqué.

motifs que constituait une manifestation le rassemblement d'un certain nombre de personnes sur la voie publique de manière itinérante ou, comme en l'espèce, statique, dont l'objectif est d'exprimer collectivement

liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective

Il résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire et que cet effet interruptif

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

X... ne pouvait ignorer que la situation n'était pas régularisable et il a persisté à réaliser les travaux malgré l'arrêté interruptif pris dès le 9 juillet 2013 ; que s'agissant des enrochements supportant

de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours est applicable pour régir les effets de l'ouverture d'une procédure collective

L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu qu'une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective

démolir, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yolaine, Denise X... et Jacques Z..., co-gérants de la société en nom collectif

règles édictées par les décrets du 29 novembre 1977 et du 20 février 1992 ultérieurement codifié aux articles R. 237-1 du code du travail, portent uniquement sur la prévention des risques liés à l'interaction

résulte des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail que, pour que le juge puisse requalifier un ensemble de contrats à durée déterminée, il faut que ceux-ci se soient succédés sans interruption

juillet 2010, adressée par la société Télécontact à l'URSSAF, sollicitant ce remboursement, précisait, d'une part, que le temps de pause des salariés était rémunéré en application de la convention collective

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, faute d'intention d'éviter ou de retarder la procédure collective, un dirigeant ne peut encourir la sanction de

société Egetra la créance correspondant à l'avis de mise en recouvrement dont la validité était discutée devant elle ; qu'en statuant néanmoins sur l'appel de l'administration des douanes, après l'interruption