derniers ; qu'après avoir mis en demeure Mme [F] de déclarer en tant que legs particulier la somme octroyée par le tribunal de Tel-Aviv, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

I... a interjeté appel du jugement par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) devant la cour d'appel de Paris, le 3 novembre 2016. 4. Une seconde notification a été reçue le 4 novembre 2016, par M.

Air France (ci-après CRAF) ; que la cour d'appel par arrêt du 27 novembre 1997 a écarté cette exception d'irrecevabilité et a condamné la compagnie Air France ; que par arrêt du 28 mai 1998, elle a rectifié

et de son jour de congé hebdomadaire ; Sur les premier et second moyen du pourvoi N8 R 89-44.139 qui sont préalables ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué du 14 juin 1989 d'avoir rectifié

alloués et que cette demande ne relevait pas d'une rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi, quand la rectification effectuée exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation, la cour

A..., collège salarié, section commerce, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification

"sera assortie des intérêts de droit à compter de l'échéance contractuelle" et a donné acte à ceux-ci de ce qu'ils ne s'opposent pas à la délivrance du matériel annexe et de son moteur "après paiement

Y..., collège salarié, section industrie, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification

dans l'entreprise ne correspondait pas à celle initialement indiquée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rectifier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'arrêt N° S 14/02686 rendu par cette chambre de la cour dans la procédure opposant K...

, de rectifier l'arrêt du 6 décembre 1991 qui avait fixé le prix d'un immeuble préempté appartenant à la société Kold Star, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une décision de justice ne peut être sujette à

Selon le Gouvernement, la requérante aurait dû se rendre compte de cette omission et introduire dès cet instant une requête en rectification d'erreur matérielle, sinon en interprétation, de l'arrêt de

d'Etat, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- interprète

en disant que le montant du capital est de 504 000 francs, alors que, d'une part, saisi d'une requête en interprétation par l'ex-épouse, le tribunal ne pouvait relever d'office l'existence d'une erreur

date du 19 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries et infractions à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, a statué sur une requête en interprétation

; ' '' Attendu qu'il convient de rectifier l'état civil de Mme [U] en mentionnant dans le 'chapeau' de l'arrêt ' divorcée [D] au lieu de épouse [D]'; Attendu qu'il convient de rectifier

Or, cette demande s'apparente non en une rectification d'erreur matérielle mais en une requête en interprétation qui aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile oblige la cour

d'erreur matérielle à l'encontre d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'Appel de PARIS rendu le 23 mai 2025 (RG n°23/17959) DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE