Il affirme à tort que la cour ne peut examiner la légalité du PV de la [6] compétence qui serait réservée aux juridictions pénales.

nécessaire dans les plus brefs délais pour procéder à l'affiliation objet de la condamnation ; que par correspondance du 9 août 2011 l'AGIRC a alors indiqué avoir transmis la demande de régularisation à l'institution

nécessaire dans les plus brefs délais pour procéder à l'affiliation objet de la condamnation ; que par correspondance du 9 août 2011 l'AGIRC a alors indiqué avoir transmis la demande de régularisation à l'institution

nécessaire dans les plus brefs délais pour procéder à l'affiliation objet de la condamnation ; que par correspondance du 9 août 2011 l'AGIRC a alors indiqué avoir transmis la demande de régularisation à l'institution

si la législation de l'État membre de séjour (en l'espèce l'Espagne) ne prévoit pas le remboursement des soins programmés dont l'assuré a effectivement supporté le coût, l'institution

D... requiert un suivi non seulement du département en tant qu’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance mais aussi d’autres institutions compétentes en matière pénale, éducative et psychologique

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que le certificat E 101 lie l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travailleur

ces textes, interprétés à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics, C-17/19) que les certificats E 101, devenus A 1, délivrés par l'institution

l'intérieur de la Communauté, et attestant l'affiliation du travailleur salarié au régime de sécurité sociale de cet Etat membre, en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement n° 1408/71, s'impose à l'institution

social, avec des modalités plus favorables pour les salariés âgés de plus de 45 ans et la mise en place d'une commission de suivi ; qu'elle souligne enfin que le PSE avait été soumis à toutes les institutions

Albanie) (pièce 6), - une attestation de l'Ambassade de la République d'Albanie en France (pièce 7), qui atteste que "le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères de l'Albanie est l'unique institution

Montedison, Cusani, Garofano et Sama, avait été effectuée en mars 1992 par ce dernier, sans que les organes statutaires de la société ne soient consultés ni le montant soit déclaré aux organes institutionnels

et particulièrement relevé que le 1°) de ce texte précise bien que « si l'intéressé satisfait aux conditions requises par la législation de chacun de ces Etats pour avoir droit aux prestations, l'institution

mise en cause de la Caisse primaire d'assurance maladie ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article 65.2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, le capital décès est servi par l'institution

désignée par l'autorité compétente d'un État membre, au titre du deuxième texte, lie tant les institutions de sécurité sociale de l'État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions

d'insolvabilité ; qu'aucune disposition de cette directive n'exige ce versement direct ; que cette directive rappelle seulement, au titre des dispositions relatives aux situations transnationales, que l'institution

    L’article 67 § 1 du code prévoit que l’emprisonnement a pour finalité d’amener la personne condamnée à coopérer [avec les autorités et institutions compétentes] pour que sa conduite évolue

Elle souligne enfin que le PSE avait été soumis à toutes les institutions compétentes, ainsi qu'aux salariés de [Localité 7], sans que personne n'ait, à aucun moment, pu dire qu'il aurait été insuffisant