COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 07 OCTOBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/02346 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIOD Monsieur

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

L'association fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée et éteinte, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans un

[H] avait introduit l'instance devant le conseil de prud'hommes de Saumur le 13 octobre 2015 ce dont il résultait qu'il était recevable à présenter toute demande nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel

l'ensemble de leurs demandes relatives à un même contrat de travail au cours d'une seule et même instance trouve exception lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à

un lien suffisant ; qu'en se bornant, en l'espèce, à poser que l'existence d'une instance prud'homale ne constitue pas un cas de force majeure sans rechercher si la solution de ladite instance n'était

l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

de l'instance en matière prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août

. » Réponse de la Cour 3.

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire échec aux règles de compétence qui sont d'ordre public

en cours, elles n'étaient pas fondées à reprocher à ces derniers de ne pas les avoir avisés de la notification du jugement rendu dans cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande

Le 18 décembre 2014, sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Pau confirmait cette ordonnance.

première instance prud'homale que le salarié avait précédemment initiée à l'encontre de la SCP Éric Y... & Guillaume Z... ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir des demandes de M.

, à compter du 12 mai 2016, d'un délai de deux années pour communiquer au conseil de prud'hommes la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, de sorte qu'à la date du 12 mai 2018, les instances

, à compter du 12 mai 2016, d'un délai de deux années pour communiquer au conseil de prud'hommes la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, de sorte qu'à la date du 12 mai 2018, les instances

est personnellement intéressé à la contestation ; qu'en déboutant la société Mon Logis de sa demande de récusation de deux conseillers prud'hommes affiliés à la CFDT, syndicat partie à l'instance, au

d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail sont connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première