valoir que les frais de mise en demeure s'élevant à 23,40 euros et de commandement d'huissier s'élevant à 147,08 euros, exposés par le syndicat des copropriétaires préalablement à l'instance

Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au

[N] [C] et Mme [O] [J] [X] son épouse, ont interjeté appel jugement du tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 17 janvier 2023 dans l'instance les opposant à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]

[O] à verser à la SAS SAVAS une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens d'instance à recouvrer par Maître David LEMEE,

[C] [H], la Sa MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, parties succombantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel, recouvrés conformément

Par ordonnance du 14 avril 2009 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tarascon a joint cette instance à l'affaire reçue de la juridiction de Carpentras.

Par ordonnance du 21 février 2013, le juge de la mise du tribunal de grande instance de Nantes en état ordonnait le sursis à statuer dans l'instance RG 12/1531 dans l'attente de la décision de la juridiction

du notaire à sa charge et condamner les époux [N] [D], la SELARL Mars ès qualité, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, la société de notaires et Me [R] aux entiers dépens de première instance

France et Mac Moda in solidum à payer à FC Import la somme de 35,000 euros au titre de ses frais irrépétibles - condamner les sociétés Auchan France et Mac Moda in solidum aux entiers dépens de l'instance

PACIFICA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance avec recouvrement direct au profit de la SELARL Cabinet Aurélie

Révolution 9 -absence de paiement du prix de cession, absence de paiement des charges de la société, remontée de la trésorerie au détriment de la société etc..., n'ont aucun rapport avec la présente instance

Cette instance 23-2908 a été jointe à la principale.

[B] est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Caen a : - jugé M.

conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle en ce qui concerne Mme [V] [I] ; - ordonner que les dépens de première instance soient recouvrés conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle

[M] et Me [P] aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés directement par Me Francis Martin dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

préjudice moral Débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SCI APA aux entiers dépens de l'instance

dépens de cette instance, dont recouvrement conformément aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile

titre d'indemnité, - condamner la société Hutchinson à payer aux sociétés Dal et LA.VI la somme de 20 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance